2023-09-26 – Subventions et assujettissement à la TVA : ça roule ?… ou pas !
Certaines légendes urbaines sont tenaces : « une subvention ne peut jamais être assujettie à la TVA ».
« La preuve… c’est bien écrit « convention de SUB-VEN-TION !! » ».
🔥En réalité, l’assujettissement à la TVA d’une « subvention » allouée par une collectivité publique relève d’une analyse des faits.
En l’espèce, l’association Équipe Bretagne Cyclisme est chargée, selon ses statuts, de promouvoir l’éducation par les activités sportives et de développer la pratique du sport cycliste.
La Région a conclu avec cette association deux conventions financières ayant pour objet de préciser les conditions et modalités suivant lesquelles elle apporterait son soutien à son programme sportif en raison de l’intérêt général que revêtent ces objectifs et activités.
En 2014 et en 2015, la subvention de fonctionnement globale de 900.000 € versée était répartie à hauteur de 550.000 € sur le programme 751 « Développer le sport en région » et à hauteur de 350.000 € sur le programme 1002 « Renforcer l’information aux citoyens et promouvoir l’image et la notoriété de la Bretagne ».
En contrepartie, l’association s’engageait sur le plan de la communication :
– A mentionner le partenariat avec la région Bretagne sous la forme de citation de son soutien et d’inscription de son logo, au 1er rang des partenaires, sur tous les documents promotionnels (affiches, site internet, maillots, véhicules, etc.) ;
– Et à assurer la lisibilité de la marque « Bretagne » en constituant un bloc marque « Bretagne Sxxx » de l’équipe à partir du logotype de la marque Bretagne sans adjonction ou diversification possible de ce nom et ce, quel que soit le nombre de partenaires principaux de l’équipe.
In fine, il résulte de l’instruction que l’activité réelle de l’association a consisté uniquement, au cours des années concernées, à préparer, encadrer et engager dans des courses cyclistes professionnelles une équipe de coureurs cyclistes.
De plus, la lutte contre le dopage mentionnée par les conventions, qui revêt bien le caractère d’intérêt général, n’est en fait pas allée au-delà du simple respect de la législation et de la réglementation auquel l’association était tenue pour les courses sur lesquelles était engagée son équipe de coureurs cyclistes.
Dans ces conditions, comme il ressort qu’en octroyant ces subventions la région Bretagne entendait essentiellement assurer la promotion de son image, le lien direct doit être regardé comme établi entre :
– La prestation de promotion que l’association s’engageait à fournir ;
– Et la totalité des subventions concernées.
NB: il n’a pas été montré que les sommes octroyées seraient sans rapport avec la valeur des services procurés.
👉 Dans ces conditions, en application de la règle du « lien direct » (prestations individualisées en rapport avec le niveau des avantages procurés aux personnes qui les versent), ces subventions étaient bien à soumettre à la TVA.
Réf. : CAA Nantes 1ère ch. 14/04/23 21NT03660
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