2022-05-03 – Publication sincère des comptes des entités AGP et diligences des CAC
La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations comprenait un certain nombre de dispositions relatives aux entités faisant « appel à la générosité du public » (AGP).
Parmi celles-ci, les commissaires aux comptes doivent désormais s’assurer de la PUBLICATION SINCERE des comptes des entités faisant AGP soumises à l’obligation de procéder par tous moyens à la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes qui les a certifiés.
Sont visés les « organismes » faisant appel à la générosité du public qui « sont légalement soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes » ET dont le montant des ressources collectées par ce biais excède le seuil de 153.000 € (et non pas l’ensemble des « organismes » soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes).
Cette obligation concerne les comptes annuels du dernier exercice clos certifiés et approuvés par l’organe délibérant statutaire de ces entités et publiés à compter du 3 juillet 2021.
===>> De manière à aider les commissaires aux comptes pour cette diligence particulière, la CNCC a publié un AVIS TECHNIQUE dédié.
Contenu
Cet avis technique aborde les aspects suivants :
1/ Contexte :
– Champ d’application ;
– Entités visées par l’obligation de publicité des comptes annuels ;
– Obligations des entités concernées ;
– Entrée en vigueur ;
2/ Travaux du commissaire aux comptes :
– Objectifs de l’intervention ;
– Contrôles ;
– Défaut de publication des comptes annuels ;
– Publication non sincère des comptes ;
3/ Exemples de formulation dans le rapport du commissaire aux comptes :
– Publication sincère des comptes annuels ;
– Publication non sincère des comptes annuels ;
– Défaut de publication des comptes annuels et/ou du rapport du commissaire aux comptes ;
– Publication des comptes annuels et défaut de publication du rapport du commissaire aux comptes.
Pour télécharger l’avis technique :
– Site de la CNCC (www.cncc.fr, partie privée),
– Partie « SIDONI / Documentation »,
– Onglet « Documentation »,
– Rubrique « Dernières publications »,
– Actualité « Avis technique relatif à la vérification par le commissaire aux comptes de la publication sincère des comptes annuels par les organismes faisant appel à la générosité du public », publiée le 29 avril 2022,
– Document « Avis tech pub sincère des comptes V déf 25042022.pdf »