2022-05-03 – Publication sincère des comptes des entités AGP et diligences des CAC

La loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations comprenait un certain nombre de dispositions relatives aux entités faisant « appel à la générosité du public » (AGP).

Parmi celles-ci, les commissaires aux comptes doivent désormais s’assurer de la PUBLICATION SINCERE des comptes des entités faisant AGP soumises à l’obligation de procéder par tous moyens à la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes qui les a certifiés.

Sont visés les « organismes » faisant appel à la générosité du public qui « sont légalement soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes » ET dont le montant des ressources collectées par ce biais excède le seuil de 153.000 € (et non pas l’ensemble des « organismes » soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes).

Cette obligation concerne les comptes annuels du dernier exercice clos certifiés et approuvés par l’organe délibérant statutaire de ces entités et publiés à compter du 3 juillet 2021.

===>> De manière à aider les commissaires aux comptes pour cette diligence particulière, la CNCC a publié un AVIS TECHNIQUE dédié.

Contenu

Cet avis technique aborde les aspects suivants :

1/ Contexte :

– Champ d’application ;

– Entités visées par l’obligation de publicité des comptes annuels ;

– Obligations des entités concernées ;

– Entrée en vigueur ;

2/ Travaux du commissaire aux comptes :

– Objectifs de l’intervention ;

– Contrôles ;

– Défaut de publication des comptes annuels ;

– Publication non sincère des comptes ;

3/ Exemples de formulation dans le rapport du commissaire aux comptes :

– Publication sincère des comptes annuels ;

– Publication non sincère des comptes annuels ;

– Défaut de publication des comptes annuels et/ou du rapport du commissaire aux comptes ;

– Publication des comptes annuels et défaut de publication du rapport du commissaire aux comptes.

Pour télécharger l’avis technique :

– Site de la CNCC (www.cncc.fr, partie privée),

– Partie « SIDONI / Documentation »,

– Onglet « Documentation »,

– Rubrique « Dernières publications »,

– Actualité « Avis technique relatif à la vérification par le commissaire aux comptes de la publication sincère des comptes annuels par les organismes faisant appel à la générosité du public », publiée le 29 avril 2022,

– Document « Avis tech pub sincère des comptes V déf 25042022.pdf »