2022-04-26 – Assemblées générales 2022 : dispositions spéciales COVID-19… ou pas !

Même durant la crise sanitaire (qui joue les prolongations…), les associations doivent tenir leur assemblée générale.

L’assemblée générale est un moment important de la vie démocratique d’une association, qui participe en outre à son dynamisme. Elle permet par ailleurs de valider les différents rapports relatifs à l’année écoulée (rapport moral, rapport financier, rapport d’activité), qui sont pour certains exigés par les partenaires notamment financiers.

Pour tenir compte des spécificités et des contraintes sanitaires liées au COVID-19, un certain nombre de mesures avaient été prises initialement pour faciliter le déroulement des assemblées générales.

Ce ne sera pas le cas pour 2022 !!

En effet, le Gouvernement avait jusqu’au 22 avril 2022 pour prendre une ordonnance visant à simplifier et adapter les conditions de réunion des assemblées générales et des organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités (loi n° 2022-46 du 22 janvier renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire).

Il ne faut pas confondre les dispositions s’appliquant aux assemblées générales avec celles adoptées début 2022 pour les réunions de Conseil d’Administration et de Bureau : du 23 janvier 2022 et jusqu’au 31 juillet 2022, les associations peuvent à nouveau organiser les réunions et votes de leurs Conseil d’Administration et Bureau à distance, même si leurs statuts ne le prévoient pas (loi n° 2022-46 du 22 janvier renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire).

===>> Cela signifie que les assemblées générales doivent être organisées conformément à ce qui est prévu dans les statuts des associations et par les dispositions légales et règlementaires habituelles.

1/ Report possible ?

Aucune disposition légale ou règlementaire exceptionnelle liée au contexte du COVID-19 ne permet le report du délai pour tenir l’assemblée générale d’approbation des comptes par exemple.

Celle-ci doit donc être organisée dans le délai prévu par la loi et/ou stipulé dans les statuts de l’association.

Pour mémoire, il n’y a que certaines associations qui sont tenues de légalement d’approuver leurs comptes dans les six mois suivant la clôture.

2/ Possibilité d’une consultation écrite et d’un vote par correspondance ?

Seules les associations l’ayant prévu dans leurs statuts peuvent organiser leur assemblée générale via une consultation écrite des membres complétée par un vote par correspondance.

3/ Réunion à distance ou en présentiel ?

Seules les associations l’ayant prévu dans leurs statuts peuvent organiser leur assemblée générale en visio ou en audioconférence.

Donc sauf dispositions statutaires expresses, la tenue en tant que telle des assemblées générales se déroule en présentiel, dans le respect des mesures sanitaires appropriées.