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2021-09-07 – Publicité obligatoire des comptes annuels – Délai et nouvelle sanction

La publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative (DILA), est obligatoire notamment pour :
– Les associations ayant une activité économique et dépassant, à la fin de l’année ou à la date de clôture de leur exercice social, 2 des 3 critères suivants : 50 salariés, 3,1 M€ de CA HT ou 1,55 M€ de total de bilan ;
– Les associations et fondations recevant annuellement des dons ouvrant droit à réduction d’impôt d’un montant global excédant 153.000 € ; dans ce cas, les comptes annuels incluent le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) ;
– Les associations ayant reçu annuellement des subventions publiques en numéraire d’un montant global excédant 153.000 €.

NB : sont aussi concernés certaines organisations syndicales et les fonds de dotation.

A compter du 26 août 2021, suite à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en cas de défaut de publication, il y a désormais une SANCTION (amende de 9.000 €) pour les dirigeants d’une association en infraction et la possibilité pour le Préfet de saisir le juge pour les enjoindre sous astreinte de publier lesdits documents.

Ces deux nouveautés ne concernent que les associations recevant plus de 153.000 € de dons ou de subventions (article L.612-4 du Code de commerce).

En pratique, le dépôt est à effectuer :
– Dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire ;
– Par voie électronique sur https://lnkd.in/d_9nbjta ;
– Avec un fichier unique en format PDF respectant un certain nombre de critères.

Deux points d’attention :
– Il faut s’assurer qu’aucune donnée de nature personnelle susceptible de porter atteinte à la vie privée des membres ne figure dans les documents publiés ;
– Le fichier PDF qui est à déposer ne doit être ni protégé par un mot de passe ni compressé ; donc s’il contient une signature électronique avec certificat, ça bloque… Dès lors, une simple copie PDF permet de contourner cette difficulté technique (qui est a priori appelée à être corrigée par la DILA).

Depuis le 1er janvier 2020, le dépôt des comptes annuels est gratuit (50 euros antérieurement) !

Enfin, la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations a confié aux CAC le soin de s’assurer de la publication sincère des comptes des associations faisant appel à la générosité du public (AGP) soumises à cette obligation de publicité.

En effet, l’IGAS avait souligné à plusieurs reprises que la formalité de publicité en question n’était respectée que par une fraction minoritaire des associations et fondations, et pas toujours avec des documents corrects déposés.

Il est important de préciser que sont visés par ce nouveau contrôle sur les organismes faisant AGP qui sont légalement soumis au contrôle du CAC.

(1) : Le journal de Jules Renard : 1902-1905.

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