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2021-02-23 – Réduction d’impôts, dons et LF 2020 – Commentaires administratifs

L’administration fiscale a publié ses commentaires sur les modifications introduites par la loi de finances pour 2020 (n° 2019-1479 du 28/12/2019) sur :
1/ La limite alternative des versements pris en compte dans la réduction d’impôt au titre d’un exercice portée de 10.000 € à 20.000 € (ou 5 pour mille du CA lorsque ce dernier montant est plus élevé) ;

2/ La baisse du taux de la réduction d’impôt en faveur du mécénat (238 bis du CGI), de 60 % à 40 % pour la fraction des versements supérieure à 2 M€, sauf notamment pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté ;

3/ Le plafonnement pour la prise en compte dans l’assiette de la RI, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes, à trois fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

Pour les deux premiers sujets, la comparaison des versions du BOI-BIC-RICI-20-30-20 permet de mieux appréhender les évolutions de rédaction !

Les exemples ont été mis à jour et c’est bien utile.

Ces mesures s’appliquent aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12818-PGP.html/ACTU-2021-00055

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