Un fonds de dotation peut-il faire appel à la générosité du public ?

Qu’entend-on par « appel à la générosité du public » ?

L’appel à la générosité du public correspond à toute sollicitation active du grand public en vue de collecter des fonds pour financer une cause déterminée.

Il peut prendre des formes très diverses, par exemple :

• une campagne de dons sur un site internet ;
• un appel aux dons via les réseaux sociaux ;
• l’envoi d’e-mails ou de courriers de sollicitation etc…

Une autorisation administrative est nécessaire

Un fonds de dotation ne peut pas lancer librement un appel à la générosité du public.

Avant toute campagne, il doit déposer une demande d’autorisation auprès du préfet du département où se situe son siège social.

Cette demande doit notamment préciser :

• les objectifs poursuivis par l’appel aux dons ;
• les modalités de la campagne (supports utilisés, période, organisation).

À défaut de réponse de l’administration dans un délai de deux mois, l’autorisation est réputée accordée tacitement.

Dans certains cas comme le préfet peut refuser l’autorisation notamment si :

• l’objet de la collecte ne relève pas de l’intérêt général ;
• un dirigeant du fonds a fait l’objet de certaines condamnations pénales incompatibles avec la gestion de fonds issus du public ;
• le fonds ne respecte pas ses obligations déclaratives ou comptables ;
• le fonds est déjà sous le coup d’une mesure de suspension ou de dissolution.

Quelles obligations après un appel à la générosité du public ?

Un fonds de dotation ayant recours à la générosité du public est soumis à des obligations renforcées de transparence.

Il doit notamment établir un compte d’emploi annuel des ressources (CER) et un compte de résultat par origine te par destination (CROD) et ce, sans condition de seuil dès lors que des dons issus de la générosité du public ont été perçus.

Peut-on affecter les dons collectés à la dotation ?

Oui, mais sous conditions.

Les dons issus de la générosité du public peuvent :

• soit être affectés aux ressources du fonds pour être utilisés rapidement ;
• soit, sur décision du conseil d’administration, être intégrés à la dotation.

Ce choix doit être formalisé et cohérent avec la stratégie financière et statutaire du fonds.

Que risque un fonds de dotation en cas d’appel irrégulier aux dons ?

Faire appel à la générosité du public sans autorisation préalable constitue un dysfonctionnement grave.

Les conséquences peuvent être lourdes :

• mise en demeure par le préfet ;
• suspension administrative de l’activité du fonds ;
• voire saisine du juge pour demander la dissolution du fonds de dotation.

Les dirigeants peuvent également voir leur responsabilité engagée.