Fonds de dotation

Qu’entend-on par « appel à la générosité du public » ? L’appel à la générosité du public correspond à toute sollicitation active du grand public en vue de collecter des fonds pour financer une cause déterminée. Il peut prendre des formes très diverses, par exemple : une campagne de dons sur un site internet ;…

Le principe : une liberté large dans le choix des fondateurs La loi autorise la création d’un fonds de dotation par une ou plusieurs personnes, sans condition de nationalité. Ces fondateurs peuvent être : des personnes physiques ; des personnes morales, de droit privé ou de droit public. Le fonds de dotation peut ainsi être…

LDotation et ressources : une distinction fondamentale Avant d’entrer dans le détail, il convient de rappeler une distinction essentielle : Cette distinction n’est pas seulement comptable : elle conditionne le respect du cadre juridique du fonds et fait l’objet d’un contrôle attentif de l’administration. Les ressources d’un fonds de dotation sont constituées par : 1. Les…

Le fonds de dotation doit réaliser une mission d’intérêt général (opérateur) et/ou contribuer financièrement à celle d’un autre organisme à but non lucratif (redistributeur). Lors de la création du fonds de dotation, la préfecture effectue un contrôle de la conformité de son objet au regard des dispositions du I de l’article 140 de la LME.…

Le fonds de dotation doit réaliser une mission d’intérêt général (opérateur) et/ou contribuer financièrement à celle d’un autre organisme à but non lucratif (redistributeur). Lors de la création du fonds de dotation, la préfecture effectue un contrôle de la conformité de son objet au regard des dispositions du I de l’article 140 de la LME.…

Le fonds de dotation bénéficie d’une grande souplesse juridique, mais cette souplesse s’accompagne d’obligations comptables strictes, garantes de la transparence financière. Elles constituent un point de vigilance majeur pour l’administration.   Une comptabilité obligatoire, dès la création Dès sa création, le fonds de dotation est tenu de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle. Il…

Le ou les fondateurs d’un fonds de dotation doivent nécessairement commencer par rédiger des statuts. En effet, les clauses des statuts revêtent une grande importance, compte tenu : La circulaire du 19 mai 2009, relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation, dispose que les statuts doivent préciser : Si la consomptibilité de la…

Le fonds de dotation bénéficie d’un régime fiscal favorable, à condition de respecter strictement les règles de l’intérêt général. 1/ Le fonds de dotation relève du régime des organismes sans but lucratif Le fonds de dotation relève du régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif. A ce titre, ils ne sont pas soumis en…

La dotation : un principe d’affectation irrévocable Par principe, la dotation d’un fonds de dotation est constituée de biens et de sommes d’argent apportés de manière irrévocable. Cette dotation forme un capital affecté à la réalisation de l’objet d’intérêt général du fonds. En règle générale, la dotation est dite non consomptible : le capital est…

Le fonds de dotation est un outil encore mal connu des dirigeants associatifs, alors qu’il peut constituer un levier puissant de financement et de structuration de projets d’intérêt général. Une structure juridique dédiée à l’intérêt général Le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif.Son objet est clair :…

Qu’est-ce que l’état annuel des ressources issues de l’étranger (EAR) ? L’EAR est un document comptable spécifique, annexé aux comptes annuels, qui retrace de manière détaillée : les ressources reçues de l’étranger ; les avantages ou contributions consentis en nature par des entités étrangères ; leur origine, leur montant et leur affectation. Il s’inscrit dans…

Les fonds de dotation ont vocation, pour beaucoup d’entre eux, à soutenir financièrement des actions d’intérêt général, soit en agissant directement, soit en redistribuant des fonds à d’autres organismes. Soutiens financiers : de quoi parle-t-on ? Les soutiens financiers accordés par un fonds de dotation correspondent principalement : Ces soutiens doivent toujours être conformes à…

La règle est simple : un fonds de dotation doit nommer un commissaire aux comptes en vue de certifier ses comptes annuels dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € à la clôture d’un exercice (art. 140 de la loi de modernisation de l’économie). Il s’agit d’un seuil particulièrement bas,…