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19-01-08 – Quid des réductions d’impôt pour les dons aux associations avec le prélèvement à la source (simulateur EXCEL) ?

 

Depuis le 1er janvier 2019, de manière à supprimer l’année de décalage entre la perception des revenus et le règlement de l’impôt afférent, est entré en vigueur le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu.

 

Ce mécanisme constitue une nouvelle méthode de collecte de cet impôt. Les règles de calcul restent identiques ; en particulier, une déclaration de revenus est à déposer annuellement.

 

Principes et règles

Jusqu’à maintenant, les réductions d’impôt étaient intégrées dans le calcul du prélèvement par 10ème (ou au tiers) d’impôt sur le revenu relatif à l’ensemble des revenus nets, puis régularisées suite au dépôt de la déclaration annuelle des revenus (et donc des dons réellement effectués cette année-là).

 

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre du prélèvement à la source des revenus, une modalité particulière est instaurée pour les réductions d’impôt au titre des dons.

 

Ainsi, dès janvier 2019, sans démarche nécessaire de la part du contribuable, lui sera versé un acompte équivalent à 60% de la réduction d’impôt dont il a bénéficié en 2018 au titre des dons effectués en 2017.

 

Cette avance sera versée sur son compte bancaire et sera identifiable sur le relevé bancaire grâce au libellé suivant : « CREDIMPOT ALASOURCE ».

 

Le solde sera régularisé au vu de la déclaration de revenus 2018 déposée en mai 2019, qui permettra de déclarer le montant des dépenses engagées en 2018 ouvrant droit à la réduction d’impôt.

 

Le solde des réductions et crédits d’impôt auxquels le contribuable a droit au titre des dépenses de 2018 sera versé à l’été 2019.

 

En revanche, si le contribuable a bénéficié le 15 janvier 2019 d’un versement anticipé trop important au regard de sa situation 2018, il faudra le rembourser en septembre 2019.

 

Et ainsi de suite pour les années suivantes (sauf modifications législatives…) :

  • En janvier N : acompte de 60% de la réduction d’impôt dont le contribuable a bénéficié en N-1 au titre des dons effectués en N-2 ;
  • En juillet N (si complément à recevoir) ou septembre N (si remboursement à opérer) : régularisation du solde, après la déclaration de revenus N-1 déposée en mai N, qui permet de déclarer le montant des dépenses engagées en N-1 ouvrant droit à la réduction d’impôt.

 

Prenons quelques exemples… :

Cinq principaux cas de figure peuvent se présenter pour des dons à une association d’intérêt général :

  • Le montant du don effectué est identique à celui de l’année précédente ;
  • Le montant du don effectué augmente par rapport à l’année précédente ;
  • Le montant du don effectué diminue par rapport à l’année précédente ;
  • Un don a été effectué pour la première fois en 2018 ;
  • Contrairement à 2017, aucun don n’a été effectué en 2018.

 

Si vous souhaitez réaliser vos propres simulations, nous vous proposons un simulateur simple et GRATUIT sous EXCEL : PLURIEL – Dons et PAS IR 2019 – Simulateur – V2019-01-06

 

Cas n° 1 : Le montant du don effectué est identique à celui de l’année précédente

Les dons se sont élevés à 250 euros en 2017 et en 2018, conduisant ainsi à une réduction d’impôt de 165 euros (250 * 66%) au titre de 2017 imputée sur le solde d’IR en 2018 et de 165 euros également au titre de 2018 à imputer sur le solde d’IR en 2019.

Le 15 janvier 2019, l’administration fiscale verse un acompte de 99 euros (165 * 60%).

Sur la déclaration d’IR sur les revenus 2018 déposée en mai 2019, sera mentionné le don de 250 euros.

En juillet 2019, l’administration fiscale versera une somme 66 euros, soit le solde entre la réduction d’impôt 2018 (165 euros) et l’acompte de janvier 2019 (99 euros).

 

Cas n° 2 : le montant du don effectué augmente par rapport à l’année précédente

Les dons se sont élevés à 250 euros en 2017 et à 450 euros en 2018, conduisant ainsi à une réduction d’impôt de 165 euros (250 * 66%) au titre de 2017 imputée sur le solde d’IR en 2018 et de 297 euros (450 * 66%) au titre de 2018 à imputer sur le solde d’IR en 2019.

Le 15 janvier 2019, l’administration fiscale verse un acompte de 99 euros (165 * 60%).

Sur la déclaration d’IR sur les revenus 2018 déposée en mai 2019, sera mentionné le don de 450 euros.

En juillet 2019, l’administration fiscale versera une somme 198 euros, soit le solde entre la réduction d’impôt 2018 (297 euros) et l’acompte de janvier 2019 (99 euros).

 

Cas n° 3 : le montant du don effectué diminue par rapport à l’année précédente

Les dons se sont élevés à 250 euros en 2017 et à 100 euros en 2018, conduisant ainsi à une réduction d’impôt de 165 euros (250 * 66%) au titre de 2017 imputée sur le solde d’IR en 2018 et de 66 euros (100 * 66%) au titre de 2018 imputée sur le solde d’IR en 2019.

Le 15 janvier 2019, l’administration fiscale verse un acompte de 99 euros (165 * 60%).

Sur la déclaration d’IR sur les revenus 2018 déposée en mai 2019, sera mentionné le don de 100 euros.

En septembre 2019, il faudra restituer à l’administration fiscale une somme 33 euros, soit la différence entre la réduction d’impôt 2018 (66 euros) et l’acompte de janvier 2019 (99 euros).

 

Cas n° 4 : un don a été effectué pour la première fois en 2018

Les dons étaient nuls en 2017 et se sont élevés à 350 euros en 2018, conduisant ainsi à aucune réduction d’impôt au titre de 2017 et une réduction d’impôt de 231 euros (350 * 66%) au titre de 2018 imputée sur le solde d’IR en 2019.

Le 15 janvier 2019, l’administration fiscale ne versera aucun acompte au titre des réductions d’impôts.

Sur la déclaration d’IR sur les revenus 2018 déposée en mai 2019, sera mentionné le don de 350 euros.

En juillet 2019, l’administration fiscale versera une somme 231 euros, soit la totalité de la réduction d’impôt 2018.

 

Cas n° 5 : contrairement à 2017, aucun don n’a été effectué en 2018

Les dons se sont élevés à 250 euros en 2017 et aucun n’a été versé en 2018, conduisant ainsi à une réduction d’impôt de 165 euros (250 * 66%) au titre de 2017 imputée sur le solde d’IR en 2018 et à aucune réduction d’impôt au titre de 2018.

Le 15 janvier 2019, l’administration fiscale verse un acompte de 99 euros (165 * 60%).

Sur la déclaration d’IR sur les revenus 2018 déposée en mai 2019, aucun don ne sera mentionné.

En septembre 2019, il faudra restituer à l’administration fiscale une somme 99 euros, soit la totalité de l’acompte de janvier 2019.

 

NB : la réduction d’impôt sur le revenu à laquelle peut prétendre le contribuable personne physique qui procède à un don à une association éligible, est égale à :

  • 66% du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20% du revenu imposable (l’excédent est reportable) ;
  • 75% du montant des sommes versées, dans une limite de 536 euros en 2018 (530 euros en 2017), au profit d’organismes sans but lucratif qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté.

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