2025-05-07 – Point de vigilance RGPD / CNIL pour les comptes annuels

🚨📢Respecter une obligation d’informations dans les comptes annuels, c’est bien…
Respecter aussi les règles de base du RGPD, c’est encore MIEUX !!💥

📌 Rappel des obligations :
1/ Les associations recevant plus de 153.000 € de subventions par an sont soumises à une obligation de publicité de leurs comptes annuels sur le site de la DILA / direction des Journaux officiels.
👉Cette publication est gratuite pour les entités… et 100% gratuite également pour ceux qui veulent la consulter, sans limite, sans condition.

2/ Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150.000 € et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50.000 € doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature (art. 20 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif).

📝Dans ce contexte, la rédaction de l’annexe des comptes annuels doit faire l’objet d’une vigilance particulière, tant sur :
- Son contenu par rapport aux dispositions du PCG et du règlement ANC 2018-06 ;
- Que sur les informations dispensées et leur conformité avec le RGPD et les recommandations de la CNIL.✅

Concrètement, mentionner le nom, la fonction, l’employeur et le salaire brut d’un salarié constitue un traitement de données personnelles sensibles au sens du RGPD.

En effet, ces informations permettent d’identifier clairement les personnes et concernent leur rémunération, ce qui est considéré comme hautement sensible.

Les risques encourus sont réels :
- Atteinte à la vie privée des personnes concernées ;
- Violation du principe de minimisation des données (article 5 du RGPD) ;
- Absence de base légale claire pour une telle publication nominative (sauf consentement explicite, très rarement obtenu en pratique).

📝Il est donc fortement recommandé :
- D’éviter toute mention nominative si ce n’est pas strictement obligatoire ;
- De privilégier une présentation agrégée ou anonymisée (sauf très rare cas d’obligation légale ou règlementaire imposant une divulgation individuelle précise).

👉Au final, indiquer les rémunérations de manière individuelle et nominative précise pose un risque juridique sérieux.

Enfin, ce point de vigilance RGPD / CNIL pour les comptes annuels concerne aussi par exemple le détail :
- D’un litige avec un salarié,
- Des financements reçus de personnes physiques,
- Des personnes et entités bénéficiaires d’aides,
Et également des comptes publiés détaillés (à tort) avec des libellés de comptes nominatifs.

🚫L’annexe des comptes annuels ne doit pas se confondre le rapport de gestion ou le rapport d’activité.
Chacun son rôle, chacun son contenu !🙏

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