Quelles mentions dans les statuts d’un fonds de dotation ?
Le ou les fondateurs d’un fonds de dotation doivent nécessairement commencer par rédiger des statuts.
En effet, les clauses des statuts revêtent une grande importance, compte tenu :
- de la grande variété des objectifs pouvant être poursuivis par un fonds de dotation ;
- de la grande liberté laissée aux fondateurs quant à l’organisation de la vie institutionnelle du fonds de dotation ;
- de la liberté accordée aux fonds de dotation en matière de capacité juridique.
La circulaire du 19 mai 2009, relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation, dispose que les statuts doivent préciser :
- la dénomination du fonds de dotation ;
- son siège social (choisi librement, dans les mêmes conditions que les associations) ;
- son objet précis (se reporter à notre article );
- sa durée (déterminée ou indéterminée) ;
- la composition du conseil (au moins 3 membres nommés par les fondateurs), les conditions de nomination et de renouvellement de ses membres (durée du mandat, remplacement en cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation) ;
- les conditions de désignation de son président ;
- la composition et les modalités de fonctionnement du comité consultatif : obligatoire si la dotation est supérieure à 1 million d’euros ;
- les ressources du fonds ;
- les conditions de la liquidation et l’organisme bénéficiaire de la dévolution de l’éventuel actif net subsistant.
Si la consomptibilité de la dotation est prévue, cette indication doit être insérée dans les statuts.
Si des modifications statutaires doivent être faites ultérieurement, elles sont adoptées par le conseil d’administration dans les conditions prévues par les statuts. Elles doivent être déclarées en préfecture et publiées au Journal officiel ; elles ne sont opposables aux tiers qu’à compter de cette publication.