Quel est le modèle de tableau pour l’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger ?
Le règlement de l’ANC n° 2022-04 du 30 juin 2022 fournit le modèle de tableau à utiliser :
A noter que pour les entités soumises à une obligation de publicité de leurs comptes annuels, une version synthétique est possible.
Le modèle et les mentions sont fixés par l’ANC dans le règlement susmentionné.
Vous pouvez télécharger le fichier EXCEL pour cet état :