Qu’est-ce que la procédure de contrôle spécifique des dons émis par une association ?
Depuis le 1er janvier 2017, une procédure de contrôle des reçus fiscaux a été instaurée, permettant à l’administration de se rendre sur place afin de contrôler les montants portés sur les reçus délivrés par les organismes.
Le but est de vérifier la correspondance entre les montants portés sur ces reçus et les versements effectivement perçus.
Pour mémoire, la délivrance irrégulière de reçus est sanctionnée par une amende égale au montant des sommes indûment mentionnées multiplié par le taux de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause (et non plus le taux unique de 25 % applicable jusqu’en 2018).
A cet effet, les organismes doivent être en mesure de présenter tous les documents et pièces justificatives nécessaires au contrôle.
Période contrôlée et durée du contrôle
Le contrôle ne peut porter que sur les dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
Il ne peut être engagé sans que l’organisme bénéficiaire des dons et versements en ait préalablement été informé par l’administration fiscale.
Il ne constitue pas une vérification de comptabilité ou un « contrôle fiscal » en tant que tel. Celui-ci est ciblé sur les dons.
Initialement limitée aux dons éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les particuliers ou les entreprises, cette procédure de contrôle spécifique de contrôle sur place de la régularité des reçus délivrés a été étendue aux dons ouvrant droit à la réduction d’IFI.
L’avis envoyé par l’administration doit préciser les années soumises au contrôle et, sous peine de nullité, préciser que l’organisme peut se faire assister par un conseil de son choix.
Le contrôle ne peut s’étendre sur une période supérieure à 6 mois.
A l’issue du contrôle
A l’issue des opérations de contrôle, l’administration informe l’organisme des résultats du contrôle en lui adressant :
– Soit une lettre l’informant que le contrôle dont il vient de faire l’objet est clos et ne donne lieu à l’application d’aucune pénalité ;
– Soit une lettre motivée l’informant des discordances constatées et de la proposition d’appliquer l’amende.
Dans ce dernier cas, l’organisme dispose d’un délai de 30 jours pour formuler ses observations.
A l’issue de ce délai, si l’administration maintient sa proposition, l’amende est mise en recouvrement.
