Les textes juridiques fondamentaux
Vous trouverez ci-après les textes fondamentaux en matière juridique pour les associations dites « loi 1901 ».
Il est rappelé que la loi sur les associations de 1901 laisse une grande liberté sur les modes de gestion et d’organisation des associations. La composition, le mode de nomination et le rôle des organes, des dirigeants de l’association sont laissés à la liberté des statuts, complétés le cas échéant par un règlement intérieur.
Textes à consulter
– Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dite « loi 1901 » : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570
– Loi du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000162114
– Décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069620
– Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117
– Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000579453
– Articles L 612-1, L 612-2, L 612-3, L 612-4, L 612-5 du Code de commerce : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FB693F5F31E53B9C5E76618F25F0C430.tpdila21v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006146191&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20150821
– Articles R 612-1, R 612-2, R 612-3, R 612-4, D 612-5, R 612-6 et R 612-7 du Code de commerce : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=FB693F5F31E53B9C5E76618F25F0C430.tpdila21v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006146267&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20150821
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