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19-05-30 – Déclaration des informations spécifiques pour les entreprises effectuant plus de 10.000 € de dons

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les entreprises qui effectuent au cours d’un exercice plus de 10.000 € de dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI doivent déclarer à l’administration fiscale un certain nombre d’informations : le montant et la date de ces dons et versements, l’identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie (1).

Le décret fixant les modalités de l’obligation de déclaration par voie électronique de ces informations vient d’être publié (2).

Les entreprises déclareront ces réductions d’impôt selon le format établi par l’administration (3).

Vu l’article du CGI complété (3), il s’agira d’une version amendée de la déclaration des réductions et crédits d’impôt n° 2069-RCI-SD, qui constitue aujourd’hui le support déclaratif de la réduction d’impôt mécénat pour les entreprises.

NB : le formulaire 2069-M-FC, « Réduction d’impôt Mécénat », ne constitue qu’une fiche d’aide au calcul et non pas une déclaration qui est à transmettre à l’administration.

Ces informations seront transmises dans le même délai que celui prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice au cours duquel les dons et versements visés sont effectués.

(1) : 6. de l’article 238 bis du CGI, tel que créé par l’article 149 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=29990101&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=640D569EDE79DC683E9465A5554EE349.tplgfr38s_1?idArticle=JORFARTI000037882505&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000037882341&dateTexte=

(2) : décret n° 2019-531 du 27 mai 2019 (JO du 29)

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/27/2019-531/jo/texte

(3) : article 49 septies X de l’annexe III du CGI

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=640D569EDE79DC683E9465A5554EE349.tplgfr38s_1?idArticle=LEGIARTI000032362682&cidTexte=LEGITEXT000006069574&categorieLien=id&dateTexte=

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