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19-06-10 – Loi PACTE, seuils CAC relevés : ça concerne certaines associations ayant une activité économique… ou pas ?

Rappel

Sont soumises à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes les associations ayant une activité économique et dépassant au moins deux des trois critères suivants (1) :

  • Chiffre d’affaires ou de ressources HT : 3.100 K€ ;
  • Total de bilan : 1.550 K€ ;
  • Effectif : 50 salariés.

NB : ces seuils sont les mêmes que ceux obligeant une SARL à désigner un commissaire aux comptes avant la loi PACTE.

La fameuse loi PACTE…

Entre autres mesures, la loi PACTE vient d’uniformiser les règles de nomination des commissaires aux comptes et de relever les seuils au niveau des seuils européens (2).

Sont désormais tenues de désigner un commissaire aux comptes, les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, qui franchissent deux de ces trois nouveaux seuils :

  • Chiffre d’affaires : 8 M€ ;
  • Total de bilan : 4 M€ ;
  • Effectif : 50.

NB : Pour les SNC, SCS, SARL et SAS, cette nouveauté consiste en un rehaussement des seuils antérieurs, alors que pour les SA et les SCA, l’application de tels seuils n’existait pas précédemment.

Donc, en pratique pour les associations ?

La loi PACTE publiée et le décret consécutif sur les seuils ne concernent que les sociétés commerciales.

Aucune modification n’a été apportée aux seuils d’activité économique pour la nomination d’un commissaire aux comptes dans les associations. Dès lors, les seuils de 3.100 K€, 1.550 K€ et 50 salariés restent en vigueur à ce jour pour ces associations.

ATTENTION, par contre, il ne peut pas être totalement exclu qu’un décret non lié à la loi PACTE vienne ultérieurement modifier et aligner les seuils applicables aux associations ayant une activité économique avec ceux des sociétés commerciales, à savoir ceux de la Directive EU.

A suivre !

(1) : articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de commerce.

(2) : Loi « PACTE » n° 2019-486 du 22 mai 2019 (JO du 23 mai 2019) et décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 (JO du 26 mai 2019).

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