Que se passe-t-il si mon association n’est pas prête à temps ?
Ils seront tenus de transmettre via leur PA et la chaîne s’arrêtera.
De plus, si les factures ne passent pas par la PA alors qu’elles auraient dû, vous ne pourrez pas déduire la TVA de ces factures.
Vous risquez en outre des sanctions. En cas d’omission ou de manquement à recourir à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques, votre association sera mise en demeure de s’y conformer dans un délai de 3 mois.
Si elle n’est toujours pas en conformité à l’expiration de ce délai, une amende de 500 € sera prononcée à son encontre.
Une nouvelle période de mise en demeure pour 3 mois s’appliquera. Si le manquement persiste, une amende de 1.000 € sera appliquée.
Une nouvelle amende de 1.000 € sera encourue tous les trois mois tant que la situation n’est pas régularisée