La facture électronique modifie-t-elle le statut fiscal de mon association ?
À retenir
- Non.
La facture électronique ne modifie ni les règles d’assujettissement à la TVA, ni les exonérations dont peuvent bénéficier les associations : elle organise simplement la circulation des factures et la transmission de certaines données à l’administration.
En particulier, la qualification fiscale de votre association (fiscalisée ou non fiscalisée) reste régie par les mêmes textes qu’auparavant (articles 261 à 261 E du CGI et doctrine administrative).
La facture électronique s’inscrit dans cette situation sans la modifier.