Pourquoi la réforme de la facture électronique est-elle mise en place ?
À retenir
- Le mouvement vers la facturation électronique n’est pas une singularité française : il s’inscrit dans une dynamique mondiale et européenne.
L’Italie, par exemple, a adopté la facture électronique dès 2019. En France, la première étape a concerné les transactions entre les entreprises et le secteur public : depuis 2017, et de manière généralisée depuis 2020, toute facture adressée à une administration publique transite par la plateforme Chorus Pro.
Ce succès a conduit la France à étendre la facture électronique à l’ensemble des transactions entre acteurs économiques.
Au niveau européen, la directive « VAT in the Digital Age » (dite « VIDA ») prévoit la généralisation de la facture électronique aux opérations entre entreprises (B2B) à l’horizon 2030.
Le législateur français poursuit quatre objectifs principaux :
- lutter contre la fraude à la TVA (en permettant à l’administration de croiser en temps réel les déclarations des fournisseurs et des clients) ;
- simplifier les déclarations, qui seront à terme préremplies ;
- améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation (délais de paiement et charge administrative réduits) ;
- améliorer la connaissance de l’activité économique en temps réel.