Qu’est-ce qu’une facture électronique ? Un PDF envoyé par mail suffit-il ?
À retenir
- Premier malentendu à lever : un PDF envoyé par mail n’est pas, au sens de la réforme, une « facture électronique ».
Une facture électronique est un fichier de données dans un format spécifique, structuré et normé, lisible automatiquement par les logiciels comptables. Concrètement, le fournisseur envoie une facture électronique à un client et cette facture atterrit directement dans le logiciel comptable du client, sans intervention humaine.
Une facture électronique transite par une plateforme agréée (PA), qui se charge de la transmettre du fournisseur au client, de transmettre les données à l’administration fiscale et de garantir :
- l’authenticité de son origine ;
- l’intégrité de son contenu : elle ne peut pas être modifiée ;
- sa lisibilité.
Si vous êtes concerné par la réforme et que vous envoyez une facture PDF par mail à un client assujetti après votre échéance, vous ne respecterez pas vos obligations : votre client ne pourra ni la payer ni déduire la TVA appliquée. La facture devra obligatoirement transiter par une plateforme agréée.