Qu’est-ce qu’une dotation consomptible ?
La dotation : un principe d’affectation irrévocable
Par principe, la dotation d’un fonds de dotation est constituée de biens et de sommes d’argent apportés de manière irrévocable.
Cette dotation forme un capital affecté à la réalisation de l’objet d’intérêt général du fonds.
En règle générale, la dotation est dite non consomptible : le capital est conservé et seuls les revenus qu’il génère peuvent être utilisés pour financer les actions du fonds.
La dotation consomptible : une exception prévue par les statuts
La dotation consomptible (ou partiellement consomptible) constitue une dérogation à ce principe lorsque les statuts prévoient expressément la possibilité et les modalités de la consomptibilité.
À défaut de mention explicite dans les statuts, la dotation est présumée non consomptible.
Comment fonctionne une dotation consomptible ?
Lorsque la dotation est consomptible, le conseil d’administration peut décider :
- d’utiliser une quote-part de la dotation pour financer les actions du fonds ;
- selon les modalités et limites fixées par les statuts.
La consommation de la dotation doit toujours être :
- conforme à l’objet statutaire ;
- justifiée par les besoins réels du fonds.
Quelles sont les conséquences fiscales ?
Le caractère consomptible ou non de la dotation a un impact direct sur la fiscalité du fonds de dotation.
Dotation non consomptible : les revenus patrimoniaux de la dotation sont exonérés d’impôt sur les sociétés.
Dotation consomptible : les revenus patrimoniaux deviennent imposables à l’impôt sur les sociétés, généralement au taux réduit.
Ce point doit être intégré dès la réflexion initiale, car il influe durablement sur le modèle économique du fonds. En cas de besoin de trésorerie pour le démarrage de l’activité, il peut être préférable de faire le choix d’une dotation non consomptible et de doter, lors de la création, un fonds de roulement, en sus de la dotation, pour permettre le démarrage.
Peut-on consommer la dotation librement ?
Même lorsqu’elle est consomptible, la dotation ne peut pas être utilisée sans encadrement.
Constituent des dysfonctionnements graves :
- la consommation de la dotation alors que les statuts ne l’autorisent pas ;
- la consommation en violation des conditions statutaires ;
- l’utilisation de la dotation pour une cause étrangère à l’objet d’intérêt général.
Ces situations peuvent conduire à une mise en demeure, une suspension administrative, voire une dissolution du fonds de dotation.
Dotation consomptible : dans quels cas est-ce pertinent ?
La dotation consomptible peut être adaptée lorsque :
- le fonds est créé pour une durée déterminée ;
- l’objectif est de financer un projet ciblé dans le temps ;
- le fonds ne dispose pas d’un capital suffisant pour générer des revenus pérennes.
À l’inverse, pour un projet de long terme, une dotation non consomptible est souvent plus sécurisante.