Quelles sont les obligations comptables des fonds de dotation ?

Le fonds de dotation bénéficie d’une grande souplesse juridique, mais cette souplesse s’accompagne d’obligations comptables strictes, garantes de la transparence financière. Elles constituent un point de vigilance majeur pour l’administration.

Une comptabilité obligatoire, dès la création

Dès sa création, le fonds de dotation est tenu de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle.

Il doit établir chaque année des comptes annuels, conformément au règlement comptable applicable aux organismes sans but lucratif. Cette obligation s’impose quelle que soit la taille du fonds et même en l’absence d’activité significative.

Quels documents comptables doivent être établis ?

Les comptes annuels d’un fonds de dotation comprennent obligatoirement :

• un bilan ;
• un compte de résultat ;
• une annexe comptable.

L’annexe joue un rôle essentiel : elle explicite notamment la composition de la dotation, les règles de gestion financière retenues et, le cas échéant, les modalités de consommation de la dotation.

Des obligations renforcées en cas de générosité du public

Lorsqu’un fonds de dotation fait appel à la générosité du public, ses obligations comptables sont renforcées.

Il doit alors établir, sans condition de seuil :

• un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ;
• un compte de résultat par origine et par destination (CROD).

Ces documents permettent de retracer précisément l’utilisation des dons collectés auprès du public et constituent un élément central du contrôle administratif.

L’état des ressources et avantages provenant de l’étranger

Lorsqu’un fonds de dotation perçoit des ressources ou avantages provenant de l’étranger, il doit établir un état spécifique, annexé aux comptes annuels.

Cet état est obligatoire dès le premier euro perçu.
Au-delà de 15 300 € de ressources étrangères sur un exercice, les comptes doivent en outre être certifiés par un commissaire aux comptes, même si les autres seuils ne sont pas atteints.

La certification des comptes par un commissaire aux comptes

Un fonds de dotation doit nommer un commissaire aux comptes lorsque le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d’exercice.

La nomination doit intervenir dès l’année de dépassement du seuil, et le commissaire aux comptes certifie les comptes de cet exercice.

Une obligation de publication des comptes

Les comptes annuels du fonds de dotation doivent être :

• transmis à la préfecture dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;
• et publiés au Journal officiel dans le même délai.

Cette publication constitue un élément essentiel de la transparence du dispositif.

Le rapport d’activité : un complément indispensable

En complément des comptes annuels, le fonds de dotation doit établir un rapport d’activité, qui comprend :

• un compte rendu de l’activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ;
• une description détaillée des actions d’intérêt général financées par le fonds de dotation, et leurs montants ;
• la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions et leurs montants ainsi que les coordonnées complètes de ces personnes morales (dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et nature du bénéficiaire) ;
• si le fonds de dotation fait appel à la générosité du public, le compte d’emploi des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration ;
• la liste des libéralités reçues avec leur montant et les noms des personnes émettrices, et l’indication du bénéficiaire direct ou indirect de ressources venant de l’étranger.

Ce document permet à l’administration de vérifier la cohérence entre l’objet statutaire et l’activité réelle du fonds.