2024-03-19 – Loi contre le séparatisme et état séparé : étonnant, non ?

Il est certain que cette cocasserie aurait été relevée par monsieur Cyclopède…

Surtout que ce nouvel état doit être intégré à l’annexe des comptes annuels, donc inclus et pas séparé.

Re-étonnant, non ?

👉L’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger concerne :

– Les associations « loi de 1901 » recevant plus de 153 K€ de dons par an ;

– Les fonds de dotation ;

– Les associations cultuelles.

Ces entités doivent le présenter lorsqu’elles bénéficient directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger, par une personne morale étrangère, […] ou par une personne physique non résidente en France.

Les modalités ont été publiées par l’ANC, avec le règlement n° 2022-04 du 30 juin 2022, tant pour la version détaillée du tableau que sa version synthétique.🛠️

Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023 (sauf pour les associations cultuelles : 1er janvier 2024). 📅

1/ Pour la 1^ère application de cette nouveauté, la CNCC a précisé que cela « constitue un changement de méthode comptable, quand bien même sa seule conséquence serait la présentation du nouvel état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger dans l’annexe des comptes annuels. » (rép. CEC 2024-01, cncc.fr).✅

En effet, en application de l’article 122-1 du PCG, la CNCC rappelle « qu’un changement de règlementation comptable est qualifié de changement de méthode comptable. »

Elle indique que, selon l’article 121-5 du PCG, le terme « méthode comptable » s’applique aussi bien aux méthodes d’évaluation et de comptabilisation qu’aux méthodes de présentation des comptes.

2/ Et là, le 1^er effet Kisscool…

🔥Lorsque l’association ou le fonds de dotation est concerné, l’annexe des comptes annuels doit comprendre une NOTE mentionnant le changement de méthode et la première application dudit règlement, qui a pour conséquence la présentation, pour la première fois, d’un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger dans la note XX de l’annexe des comptes annuels. 🔥

Cette note est spécifique au changement de méthode et ne se confond pas avec l’état séparé en tant que tel.

3/ Puis le 2^ème effet Kisscool…

🔥Comme pour tout changement de méthode comptable, le rapport émis par le CAC sur les comptes annuels du 1^er exercice d’application ouvert à compter du 1^er janvier 2023 (ou 1^er janvier 2024 pour les associations cultuelles) doit comporter une OBSERVATION si l’association ou le fonds de dotation concerné est soumis à l’obligation de présenter un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger et si celui-ci est correctement traité/établi (dans son contenu et sa présentation). 🔥

En dehors de cette observation liée au changement de méthode comptable, le CAC peut formuler toute autre observation qu’il juge utile relative à l’état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger.

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