2023-06-13 – Assemblée générale, convocation et respect des statuts
L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’association. Pour ces derniers, la participation et le vote aux assemblées sont un droit.
Les textes de loi qui régissent les associations ne contiennent que peu de dispositions concernant le fonctionnement des assemblées générales.
Les statuts, complétés le cas échéant par un règlement intérieur, sont donc déterminants et doivent prévoir précisément les règles relatives au fonctionnement de l’organe délibérant de l’association.
Il n’existe pas légalement d’obligation de prévoir une convocation ou, à tout le moins, son formalisme. En l’absence de dispositions dans les statuts concernant la convocation, les juges du fonds ont déjà rappelé que celle-ci présentait un caractère obligatoire.
NB : il est préférable que les statuts prévoient le formalisme de la convocation permettant à celui qui est à l’initiative de l’envoi de prouver qu’il a rempli son obligation.
L’assemblée générale est convoquée, dans le délai fixé par les statuts, par le président ou tout autre organe prévu statutairement, qui doit adresser la convocation à tous les membres.
En cas de non-respect des modalités de convocation de l’assemblée générale, sa nullité pour défaut de respect du formalisme prévu dans les statuts est par principe une nullité relative qui ne peut être invoquée que par le membre qui n’a pas été convoqué à celle-ci.
Cependant, il n’en va pas de même lorsque les manquements observés ne permettent pas de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de vote.
📢📢 C’est ainsi que les juges ont rappelé que le respect des modalités de convocation à une assemblé générale est primordial et, qu’à défaut, la nullité est encourue.
Une association organise une assemblée générale extraordinaire (AGE) et procède à l’élection d’un nouveau conseil d’administration, modifie le siège social, la composition du bureau et la dénomination de l’association.
Deux adhérents de l’association demandent et obtiennent l’annulation de l’assemblée générale au motif que les modalités statutaires de convocation n’ont pas été respectées.
Pour prononcer la nullité de l’AGE, les juges se fondent sur le non-respect des dispositions statutaires (formalisme et auteur de la convocation) :
1/ L’AGE a été convoquée par le nouveau vice-président, selon le procès-verbal de la réunion… Or les statuts prévoient que le secrétaire doit convoquer les membres, 15 jours au moins avant la date fixée.
2/ Aucune convocation écrite à l’AG n’est fournie… Or les statuts prévoient que les convocations doivent indiquer l’ordre du jour, les convocations devant donc être écrites.
Il est de plus matériellement impossible de s’assurer que le délai de 15 jours a été respecté.
3/ L’AGE a traité plusieurs points et adopté plusieurs résolutions… Or les statuts prévoient que l’AG ne peut traiter que les questions soumises à l’ordre du jour, inscrites sur la convocation.
Réf. : CA Bourges 08/12/2022 n° 21/01143.