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2022-10-25 – Dépôt des comptes annuels sur le site de la DILA => Publicité obligatoire

L’assemblée générale d’approbation des comptes annuels est passée depuis plusieurs mois… Hummm… Y’avait pas une démarche à effectuer dans la foulée ?!

La « publicité » des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l’information légale et administrative (DILA), est obligatoire notamment pour :
– Les associations et fondations recevant annuellement des dons ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal d’un montant global excédant 153.000 € ;
– Les associations ayant reçu annuellement des subventions publiques en numéraire d’un montant global excédant 153.000 € ;
– Les fonds de dotation.

NB : sont aussi concernées certaines organisations syndicales.

1/ En pratique

Sont à publier :
– Les comptes annuels, incluant le cas échéant, le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER) ;
– Le rapport du commissaire aux comptes (pas pour les fonds de dotation).

Le dépôt est à effectuer :
– Dans les 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire (6 mois suivant la clôture de l’exercice pour les fonds de dotation) ;
– Par voie électronique sur le site de la DILA (lien vers page dédiée) ;
– Avec un fichier unique en format PDF respectant un certain nombre de critères.

Deux points d’attention :
– Il faut s’assurer qu’aucune donnée de nature personnelle susceptible de porter atteinte à la vie privée des membres, etc. ne figure dans les documents publiés ;
– Le fichier PDF à déposer ne doit être ni protégé par un mot de passe ni compressé ; donc s’il contient une signature électronique avec certificat, ça bloque… Dès lors, un simple enregistrement en PDF résout le problème initial.

Depuis le 1er janvier 2020, le dépôt des comptes annuels est gratuit.

2/ Spécificités des associations faisant appel à la générosité du public (AGP)

Depuis la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations, les commissaires aux comptes doivent s’assurer de la publication sincère des comptes des organismes faisant AGP soumis à cette obligation de publicité.

Il est important de préciser que ne sont visés par ce contrôle que les organismes faisant AGP qui sont légalement soumis au contrôle du CAC.

Pour mémoire, la CNCC met à disposition un avis sur cette diligence particulière (www.cncc.fr).

3/ Sanctions en cas de non dépôt

Depuis le 26 août 2021, en cas de défaut de publication, il y a d’une part une sanction (amende de 9.000 €) pour les dirigeants d’une association en infraction et, d’autre part, la possibilité pour le préfet de saisir le juge pour les enjoindre sous astreinte de publier lesdits documents.

Ces dispositions ne concernent que les associations recevant plus de 153.000 € de subventions annuellement (article L.612-4 du Code de commerce).

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