2022-11-02 – Publicité des comptes des syndicats professionnels – Transparence et représentativité

SYNDICATS PROFESSIONNELS : fin 2020-début 2021, a eu lieu la mesure de la REPRESENTATIVITE.

Cette « pesée » se déroule tous les 4 ans (celle de 2020/2021 constituait la 2ème mesure de l’histoire des organisations professionnelles d’employeurs).

Cette représentativité des organisations professionnelles d’employeurs est déterminée d’après ces critères cumulatifs (L. 2151-1 du Code du travail) :

– Le respect des valeurs républicaines ;

– L’indépendance ;

– La TRANSPARENCE FINANCIERE ;

– Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation ;

– L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;

– L’audience, qui se mesure en fonction du nombre d’entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés.

Sont concernés les syndicats « loi 1884 » et également les associations « loi 1901 » à objet syndical.

Pour remplir le critère de transparence financière, Il faut notamment respecter les obligations comptables applicables : établissement, approbation, certification et publicité de leurs comptes (art. L. 2135-1 à L. 2335-6 du code du travail).

Le décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 détermine des modalités différenciées d’établissement et de publicité des comptes, en fonction du niveau de ressources des organisations syndicales et professionnelles concernées.

1/ Pour les organisations ayant des ressources supérieures ou égales à 230.000 €, il s’agit d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe ainsi que du rapport du commissaire aux comptes.

Le dépôt et la publication s’effectuent exclusivement par voie électronique, sur le site de la DILA : https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/osop-comptes/

Cette publicité doit intervenir dans un DELAI de 3 mois à compter de l’approbation des comptes par l’organe délibérant statutaire et porte sur le bilan, le compte de résultat, l’annexe ainsi que le rapport du CAC.

Pour chaque exercice comptable, il convient de préparer un fichier unique en format PDF respectant différents critères. A défaut, le fichier ne pourra être traité et sera donc refusé.

Enfin, depuis le 1er janvier 2020, le dépôt est gratuit.

2/ Pour les organisations dont le niveau de ressources est compris entre 2.000 € et 230.000 €, les documents comptables se composent d’un bilan, d’un compte de résultat et d’annexes simplifiées.

Pour les organisations dont le niveau de ressources est inférieur à 2.000 €, les documents comptables se composent d’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des ressources qu’elles perçoivent et les dépenses qu’elles effectuent, ainsi que les références aux pièces justificatives.

Leur obligation de publicité des comptes est à remplir, dans le délai de 3 mois à compter de l’approbation des comptes :

– soit sur le site de la DILA (voir-ci-avant) ;

– soit par publication sur leur site Internet ;

– soit auprès de la DREETS, au moyen d’un formulaire dédié.

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