2022-04-12 – Questionnaire de contrôle du CER et du CROD des entités AGP
Afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, les associations peuvent faire appel à la générosité du public.
Lorsque le montant des ressources collectées (dons, mécénats, legs, etc.) par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents ou au cours de l’exercice excède 153.000 €, celles-ci doivent établir un COMPTE D’EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES collectées auprès du public (CER).
Elles doivent fournir les informations nécessaires à la bonne compréhension de ce CER et aussi établir un compte de résultat par origine et destination (CROD).
===> Pour aider et vérifier que ces différents états sont établis conformément au règlement ANC n° 2018-06 et aux dispositions légales et règlementaires, la CNCC met à disposition un OUTIL GRATUIT.
La MISE A JOUR 2022 a été mise en ligne !
Ce questionnaire de contrôle a été notamment actualisé afin de tenir compte de la nouvelle terminologie « Appel à la générosité du public (AGP) » substituée à celle « d’Appel public à la générosité (APG) » par la loi n°2021-875 visant à améliorer la trésorerie des associations.
Pour télécharger cet outil EXCEL :
- site cncc.fr (partie privée)
- rubrique « SIDONI/Documentation »
- onglet « Outils et Packs »
- en bas à droite, déplier le menu « Secteurs »
- et à la fin de liste affichée : cliquer sur « Associations et fondations »
- le fichier se dénomme « Quest. contrôle CROD et CER_ V def 21032022.xlsx »
1/ Ce questionnaire est conçu sous la forme d’une feuille de maitresse de contrôle.
Il traite les aspects suivants :
– A – Contrôle d’ensemble et analyse des principes et méthodes comptables retenues pour l’établissement du CROD et du CER ;
– B – Revue analytique ;
– C – Contrôles de substance du CROD ;
– D – Contrôles de substance du CER ;
– E – Notes annexes au CROD et CER ;
– F – Diligences relatives au rapport de gestion et autres documents transmis à l’organe délibérant : mise en œuvre de la NEP 9510.
2/ Cet outil comporte également un onglet « bonnes pratiques et précisions ».
Cette partie a pour objectif d’apporter des précisions quant au champ d’application et de proposer des questions complémentaires, sans caractère obligatoire, au titre de bonnes pratiques.
Les points suivants sont détaillés :
– Notion d’appel à la générosité du public (AGP) ;
– Notion de seuil de collecte (153 K€) ;
– Prise de connaissance et vérification du respect des obligations légales et règlementaires ;
– Analyses du rôle et de l’implication de l’organe d’administration ;
– Environnement de contrôle interne.
NB : en complément du CER, du CROD et des notes annexes, il y a aussi un tableau spécifique de variation des fonds propres pour ces entités « AGP ».