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Votre expert des associations

2021-11-23 – Nouveau contrôle des financements étrangers reçus par certaines associations

Le (fameux) projet de loi « contre le séparatisme »… Tel était l’autre nom du texte adopté finalement sous la dénomination « loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ».

Initialement centrées sur le renforcement du contrôle des associations cultuelles, plusieurs dispositions se sont vues étendues à d’autres entités comme les associations non cultuelles et les fonds de dotation.

NB : pour les associations cultuelles, les dons étrangers de plus de 10.000 € et la cession de lieux de culte à un État étranger doivent désormais être déclarés. Le préfet peut s’y opposer lorsqu’un intérêt fondamental de la société est en jeu.

===> A été créé un contrôle des financements étrangers reçus par certaines associations.

Sont visés relevant de la loi de 1901 recevant plus de 153.000 € de dons par an bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un Etat étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France.

Ce nouveau contrôle est également applicable aux fonds de dotation bénéficiant des mêmes types de ressources (à l’exception, logique, des versements par un Etat étranger).

Ces entités doivent tenir un ETAT SEPARE de ces avantages et ressources. Cet état séparé, dont les modalités sont précisées par un règlement de l’ANC, est intégré à l’annexe des COMPTES ANNUELS.

Les avantages et ressources concernés sont notamment :
– les apports en fonds propres,
– les prêts,
– les subventions,
– les dons manuels,
– les mécénats de compétences,
– les prêts de main-d’œuvre,
– les dépôts,
– les libéralités,
– les contributions volontaires,
qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, de monnaie électronique, de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518-1 du CMF.

A noter que les parts de SCI avaient été initialement incluses de cette liste des avantages et ressources d’origine étrangère. Celles-ci ont été supprimées car les parts de SCI ne constituent pas un avantage, contrairement à une donation ou à un prêt de celles-ci, opérations déjà visées le nouveau contrôle instauré.

Les avantages et ressources soumis à la nouvelle obligation sont notamment les suivants :
– Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;
– Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire.

Le non-respect de cette nouvelle obligation est puni d’une amende de 3.750 €, dont le montant peut être porté au quart de la somme des avantages et ressources non inscrits dans ledit état séparé.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 26 août 2021.

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