2020-07-03 – Syndicats – Mesure de la représentativité patronale 2020

La représentativité patronale fait l’objet d’une mesure tous les 4 ans. Ainsi, après la mesure de 2016, 2020 constitue l’exercice d’une nouvelle mesure.

Pour cette nouvelle mesure, des aspects restent semblables à ce qui avait été mis en œuvre fin 2016.

Des évolutions sont également intervenues. Nous vous présentons ci-dessous les principales nouveautés.

1/ Calendrier pour les cotisations 2019 et le dépôt des dossiers

Compte tenu du contexte sanitaire 2020, les échéances sont adaptées :

• La date limite de paiement de la cotisation relative à l’adhésion pour l’année 2019 : cette date peut courir jusqu’au 31 décembre 2020 ;
• La période de dépôt des dossiers de candidatures pour les branches : cette période se situe entre le 1er octobre 2020 et le 28 février 2021 ;
• La période de dépôt des dossiers de candidatures pour les TI (travailleurs indépendants) et NI-NM (niveau interprofessionnel) : cette période se situe entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021.

Il va sans dire que la date de dépôt du dossier doit être en cohérence avec celle retenue pour arrêter le décompte des adhérents à jour de leur cotisation 2019.

2/ Evolution des informations mesurées

Sont adjointes à la mesure de la représentativité patronale de nouvelles mesures portant sur :

• Le nombre d’entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs employant au moins 1 salarié (évolution engagée lors de la mesure de 2016) : cette mesure est utilisée dans le cadre de la désignation des membres des conseils de prud’hommes par les organisations syndicales et patronales en fonction de leur audience respective ;
• Le nombre d’entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs de moins de 11 salariés : cette mesure fonde la représentation des organisations patronales dans les CPRI, les nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles des entreprises de moins de 11 salariés, dont le rôle sera d’informer les employeurs, les salariés, de les conseiller sur les conditions de travail, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

3/ Nouvelle mesure d’audience liée aux travailleurs indépendants

Une nouvelle mesure intervient portant sur les travailleurs indépendants. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la disparition du régime du RSI et de son intégration dans le régime général. Elle est placée sous la direction de la sécurité sociale.

La mesure de l’audience des organisations qui enregistrent des adhésions de travailleurs indépendants vise à déterminer les organisations représentatives admises à désigner les membres siégeant au sein de l’assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et au sein des instances régionales.

Donc, en pratique ?

Par rapport aux éléments ci-avant, voici les questions à traiter en amont :

• Vous allez prendre part à cette mesure de la représentativité patronale ?
• Vous participerez à la représentativité des travailleurs indépendants ?
• Vous avez connaissance des évolutions de cette mesure d’audience et des conséquences pratiques (informations à recueillir, nouveaux formulaires à renseigner, etc.) ?
• Vous souhaitez devancer avant le 31 décembre 2020 la date limite de paiement des cotisations 2019 ?
• Comment et dans quel calendrier vous avez prévu de réaliser les diligences nécessaires pour l’établissement des formulaires ?

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette étape primordiale, en tant que :

• Expert-comptable pour la préparation de votre dossier ;
• Ou commissaire aux comptes pour l’attestation nécessaire à intégrer dans le dossier.

N’hésitez pas à nous contacter par téléphone (01.41.79.36.59) ou par mail (alexandre@pluriel.team) pour en savoir plus.