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2020-06-18 – Amende délivrance irrégulière reçus fiscaux

Fin 2018 (décision n° 2018-739 du 12 octobre 2018), le Conseil Constitutionnel avait « retoqué » l’amende de 25% dans le cas de la délivrance irrégulière des reçus fiscaux permettant à un tiers d’obtenir certaines réductions d’impôts.

La loi de finances pour 2019 (article 203 de la loi n° 2018-1317) a modifié l’article 1740 A du CGI en question pour le mettre en conformité.

Afin de mieux proportionner l’amende administrative aux avantages fiscaux indûment obtenus, le taux de 25% a été remplacé par un taux égal à celui de la réduction ou du crédit d’impôt en cause. Lorsque ces derniers portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice, l’amende est égale au montant de l’avantage indûment obtenu.

Dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 14 A du LPF, l’administration peut appliquer l’amende prévue à l’article 1740 A du CGI aux personnes ayant sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d’obtenir indûment un avantage fiscal.

L’administration fiscale vient de commenter ses dispositions (BOI-CF-COM-20-40) : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11121-PGP.html?identifiant=BOI-CF-COM-20-40-20200617

Pour la version comparée AVANT / APRES (modif surlignée en rouge, en vert) : cliquez !

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