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20-04-11 – Mécénat, logo et disproportion…

Une nouvelle jurisprudence du Conseil d’Etat sur l’application du régime du mécénat et de l’impact de la contrepartie : CE 20/03/2020 n° 423664 (https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20200320-423664)

Le fait pour un mécène d’afficher son logo, etc. sur les supports de l’association bénéficiaire ne constitue pas en soi une condition d’application ou de rejet du régime du mécénat.

Ce qui doit être pris en considération est bien l’existence (ou non) d’une disproportion marquée entre le montant du don et celui de la contrepartie.

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