19-11-20 – PLF 2020 adopté en 1ère lecture à l’AN
Le projet de loi de finances pour 2020 contient deux articles importants pour les associations.
Après l’adoption à l’Assemblée Nationale, il faudra suivre lors des débats au Sénat :
Article 13 quater (nouveau) – Franchise des impôts commerciaux :
« À la fin de la première phrase du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 63 059 € » est remplacé par le montant : « 72 000 € ». »
Article 50 – Mécénat :
« Pour l’ensemble des versements effectués au titre du présent article, la fraction inférieure ou égale à 2 millions d’euros ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 %. »
Et « Pour le calcul du montant de la réduction d’impôt, l’ensemble des versements y ouvrant droit en application du présent article sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé ».
Le seuil passerait donc de 10.000 € à 20.000 €.