La mission de commissaire à la fusion, à la scission, aux apports partiels d’actifs

Dans le cadre d’une restructuration organisationnelle ou juridique, plusieurs associations peuvent décider de :
– fusionner entre elles, l’une absorbant une ou plusieurs autres ;
– fusionner en créant une nouvelle association.

De même, une association peut décider :
– de se scinder en deux associations (ou davantage) ;
– d’apporter une de ses activités à une autre association.

Ce type d’opération pour les associations est encadré par l’article 9 bis-I de la loi du 1er juillet 1901, tel qu’il a été inséré par la « loi ESS ».

Si la valeur totale de l’ensemble des apports excède 1.550.000 euros, l’intervention d’un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports est obligatoire. En-deçà, la désignation est volontaire.

Notre cabinet peut être désigné commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports dans le cadre votre restructuration d’associations.

Notre mission suit alors la démarche méthodologique suivante :
– Prise de connaissance de l’opération
– Prise de connaissance des états financiers
– Examen de la documentation juridique, comptable et financière existante
– Rapports des commissaires aux comptes
– Rapports des auditeurs / experts-comptables
– Rapport des missions de conseils / évaluateurs
– Contrôle des apports
– Réalité des actifs apportés et exhaustivité des passifs transférés
– Evaluation pour l’actif net apporté
– Fiscalité des apports
– Emission des rapports.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en la matière, ainsi que des normes professionnelles et autres doctrines techniques applicables.