19-08-01 – Dons et réductions d’impôt : la loi « Notre Dame » plus forte que « l’amendement Coluche »…

1/ Cas général

La réduction d’impôt sur le revenu à laquelle peut prétendre le contribuable personne physique qui procède à un don est égale à 66% du montant des sommes versées retenues dans la limite de 20 % du revenu imposable (lorsque les dons consentis excèdent, l’année du versement, la limite annuelle de 20% du revenu imposable du donateur, l’excédent est reportable successivement sur l’année suivante et, le cas échéant, sur celles qui suivent, jusqu’à la cinquième année).

Il s’agit des 1 et 1 bis de l’article 200 du CGI.

2/ « Amendement Coluche »

Suite au fameux « amendement Coluche », cette limite est de 75 % du montant des sommes versées, dans une limite de 537 euros à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, au profit d’organismes sans but lucratif qui procède à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de soins à des personnes en difficulté.

Il s’agit du 1 ter de l’article 200 du CGI.

3/ Loi « Notre Dame »

La loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet prévoit que pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 :

• Le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 % ;
• Ces versements sont retenus dans la limite de 1.000 euros ;
• Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable.

Sont concernés les dons et versements effectués auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations reconnues d’utilité publique dénommées « Fondation de France », « Fondation du patrimoine » et « Fondation Notre Dame ».

A noter que les dons effectués au profit de tout autre organisme ou de cagnottes en ligne ne seraient pas éligibles, sauf à ce que ledit organisme ou ladite cagnotte en ligne ne reverse effectivement les dons à l’une des cinq entités expressément désignées comme collectrices de fonds pour cette souscription.