Comment établir le Compte d’Emploi Annuel des Ressources (CER) pour les associations faisant appel à la générosité du public
- Le CER se construit à partir de la comptabilité générale déjà tenue : il ne nécessite pas de double saisie, mais une extraction et une reclassification des comptes existants selon la trame réglementaire.
- Le total des ressources collectées auprès du public doit être strictement égal au total des emplois présentés : c'est le point de contrôle final avant publication.
- Le CER est joint au rapport de gestion présenté en assemblée générale, et publié au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE) avec les comptes annuels.
- Le CER retrace les ressources collectées par appel à la générosité du public : les cotisations donnant lieu à une contrepartie réelle (adhésion avec services), le mécénat d'entreprise et les subventions publiques en sont exclus. En revanche, les cotisations perçues sans contrepartie réelle sont assimilées à des ressources de la générosité du public et doivent figurer dans le CER, au même titre que les dons manuels.
Objectifs de la fiche
À la fin de cette fiche, vous saurez :
- Savoir quand le CER devient obligatoire.
- Construire les trois parties du CER à partir de la comptabilité générale.
- Vérifier la cohérence globale du document avant publication.
Dans quel contexte ?
Le Compte d'Emploi des Ressources (CER, arrêté du 22 mai 2019) est un document normalisé annexé aux comptes annuels des associations et fondations qui collectent plus de 153 000 € de dons par appel à la générosité du public sur l'exercice.
Pièces justificatives à conserver
- La balance générale de l'exercice, avec le détail des comptes 756/758 (dons et produits de la générosité) et 194/195/196/197 (fonds dédiés).
- La ventilation analytique des charges entre missions sociales, frais de recherche de fonds et frais de fonctionnement.
- Le tableau de valorisation des contributions volontaires en nature.
Les comptes à utiliser
| N° compte | Libellé | À utiliser pour… |
|---|---|---|
| 756/758 | Dons manuels et produits liés à la générosité | Base de la partie « Ressources » du CER |
| 6896/196 | Fonds dédiés — générosité du public | Dotation et solde à faire figurer dans le CER |
| 86/87 | Contributions volontaires en nature | Troisième partie du CER |
L'écriture comptable type
Le CER n'est pas une écriture comptable mais un document de synthèse
| Partie | Contenu | Détail | — | — |
|---|---|---|---|---|
| Partie 1 | Ressources | Ressources collectées auprès du public (dons, legs affectés, produits liés) | — | — |
| Partie 2 | Emplois | Emplois des ressources (missions sociales, frais de recherche de fonds, frais de fonctionnement, dotation aux fonds dédiés) | — | — |
| Partie 3 | CVN | Contributions volontaires en nature (emplois et ressources) | — | — |
Exemple chiffré
Une association a collecté 220 000,00 € de dons par appel à la générosité du public sur l'exercice, dont 40 000,00 € affectés à un projet non encore réalisé à la clôture (fonds dédiés).Extrait simplifié de la partie « Ressources » du CER—LigneMontant (€)———Dons collectés auprès du public (compte 758)220 000,00———dont : affectés à un projet précis (repris en fonds dédiés)40 000,00——Extrait simplifié de la partie « Emplois » du CER—LigneMontant (€)———Missions sociales réalisées sur l'exercice150 000,00———Frais de recherche de fonds20 000,00———Frais de fonctionnement10 000,00———Dotation aux fonds dédiés (projet non encore réalisé)40 000,00———Total emplois220 000,00——
Points de vigilance
- Anticiper la préparation du CER dès la conception du plan comptable analytique de l'association : reconstruire a posteriori la ventilation entre missions sociales, frais de recherche de fonds et frais de fonctionnement est beaucoup plus coûteux en temps.
- Vérifier la cohérence entre le CER et le tableau de suivi des fonds dédiés : les montants doivent se recouper exactement.
- Une erreur fréquente consiste à intégrer, par erreur, des subventions publiques ou des cotisations dans la partie « Ressources » du CER : seules les ressources de la générosité du public y figurent.
Cas particuliers & variantes
- Association collectant en dessous de 153 000 € : peut établir un CER volontairement, à titre de bonne pratique de transparence, sans y être tenue.
- Association faisant appel à la générosité du public à l'international : des règles complémentaires de présentation par zone géographique des missions sociales peuvent s'appliquer.