Comment comptabiliser un legs ou une donation reçue
En un coup d'œil : Un legs ou une donation se comptabilise dès son acceptation, en produit (compte 754, subdivision « Legs ou donations ») ou, si le testateur ou le donateur l'a expressément stipulé, directement en fonds propres (compte 1025), avec un traitement spécifique tant que le bien n'est pas encore disponible.
À retenir
- Le legs ou la donation se comptabilise dès l'acceptation par l'association, quel que soit le délai de règlement effectif de la succession — c'est une différence importante avec le don manuel, encaissé et comptabilisé au même moment.
- Le cas général est la constatation d'un produit au compte 754 (subdivision « Legs ou donations »), que le bien soit conservé ou destiné à être cédé. Ce n'est que si le testateur ou le donateur a expressément stipulé que le bien devait renforcer durablement et définitivement les fonds propres que l'écriture est passée directement au compte 1025, sans jamais transiter par le compte de résultat.
- Lorsque le bien est destiné à être vendu, il est inscrit à l'actif au compte 24 ; si la vente n'intervient pas avant la clôture de l'exercice d'acceptation, le produit déjà constaté est transitoirement neutralisé via les comptes 6891 et 1911, jusqu'à la réalisation effective (vente du bien, règlement définitif de la succession).
- Le compte 1911 « Fonds reportés liés aux legs ou donations » ne peut jamais présenter un solde débiteur.
Objectifs de la fiche
À la fin de cette fiche, vous saurez :
- Comptabiliser l'acceptation d'un legs ou d'une donation.
- Distinguer le traitement en fonds propres de celui en produit.
- Traiter le cas d'un bien destiné à être vendu et non encore réalisé.
Dans quel contexte ?
Le legs (transmission par testament, au décès du testateur) et la donation (transmission entre vifs, du vivant du donateur) obéissent à des règles comptables communes, distinctes du simple don manuel (voir fiche n° 10), notamment en raison du formalisme juridique et du délai souvent long avant disponibilité effective des fonds.
Pièces justificatives à conserver
- L'acte notarié de donation, ou le testament et les pièces de succession pour un legs.
- La décision d'acceptation du legs ou de la donation par l'organe compétent de l'association (conseil d'administration, selon les statuts).
- L'évaluation du bien reçu (expertise, valeur vénale estimée).
Les comptes à utiliser
| N° compte | Libellé | À utiliser pour… |
|---|---|---|
| 754 | Legs ou donations | Produit constaté à l'acceptation du legs ou de la donation (cas général), subdivision du compte 754 « Ressources liées à la générosité du public » |
| 1025 | Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés | Si le testateur ou le donateur a expressément stipulé que le bien renforce durablement et définitivement les fonds propres, sans jamais transiter par le compte de résultat |
| 24 | Biens reçus par legs ou donations destinés à être cédés | Bien inscrit à l'actif dans l'attente de sa cession — jamais amorti, même s'il figure parmi les immobilisations |
| 7754 / 6754 | Immobilisations reçues par legs ou donations (destinées à être cédées) | Produit de cession (7754) et valeur comptable sortie de l'actif (6754) lors de la vente définitive du bien |
| 6891 / 1911 | Report en fonds reportés / Fonds reportés liés aux legs ou donations | Neutralise transitoirement, en charge (6891) puis au bilan (1911), la part du produit non encore disponible si le bien n'est pas réalisé à la clôture de l'exercice d'acceptation |
| 7891 | Utilisation de fonds reportés | Reprise en produit de la part neutralisée, au moment de la réalisation effective (vente, encaissement) |
| 461 / 152 / 466 | Créances, provisions et dettes liées au legs | Selon les éléments transmis : sommes restant à recevoir de la succession (461), charges attachées au legs (152 « Provisions pour charges sur legs et donations »), dettes de la succession mises à la charge de l'association (466) |
L'écriture comptable type
Legs destiné à être vendu — Étape 1 : acceptation (constatation du produit)
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| JJ/MM | 24 | Bien reçu par legs destiné à être cédé — [bien] | Valeur estimative | |
| JJ/MM | 754 | Legs ou donations | Valeur estimative |
Étape 2 — À la réalisation effective (vente du bien)
Si le bien n'est pas vendu avant la clôture de l'exercice d'acceptation, neutraliser transitoirement le produit non disponible via les comptes 6891 (charge) et 1911 (fonds reportés) ; la reprise en produit (compte 7891) n'intervient alors que lors de l'exercice de réalisation effective (voir « Cas particuliers & variantes »).
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| JJ/MM | 512 | Banque — produit de la vente | Prix de vente | |
| JJ/MM | 7754 | Immobilisations reçues par legs destinées à être cédées | Prix de vente | |
| JJ/MM | 6754 | Immobilisations reçues par legs ou donations | Valeur estimative | |
| JJ/MM | 24 | Bien reçu par legs destiné à être cédé | Valeur estimative |
Exemple chiffré
L'association accepte, le 3 mars 2026, un legs constitué d'un appartement estimé à 180 000,00 €, destiné à être vendu. La vente est finalisée le 12 novembre 2026, dans le même exercice, pour 185 000,00 €, après règlement complet de la succession.
03/03/2026 — Acceptation du legs (constatation du produit)
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 03/03/26 | 24 | Appartement reçu par legs — Mme Legrand | 180 000,00 | |
| 03/03/26 | 754 | Legs ou donations | 180 000,00 |
12/11/2026 — Réalisation (vente de l'appartement)
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| 12/11/26 | 512 | Banque — vente appartement | 185 000,00 | |
| 12/11/26 | 7754 | Immobilisations reçues par legs destinées à être cédées | 185 000,00 | |
| 12/11/26 | 6754 | Immobilisations reçues par legs ou donations | 180 000,00 | |
| 12/11/26 | 24 | Appartement reçu par legs | 180 000,00 |
Sur l'exercice 2026, le legs se traduit donc par un produit total de 185 000,00 € : 180 000,00 € constatés à l'acceptation (compte 754) et 5 000,00 € de plus-value de cession constatés lors de la vente (écart entre le compte 7754 et le compte 6754).
Points de vigilance
- Les frais liés à l'opération (notaire, expertise, vente) engagés avant l'acceptation du legs sont comptabilisés en charges par nature ; ceux engagés après l'acceptation viennent en réduction du produit de cession lors de la réalisation définitive.
- Vérifier systématiquement, en cas de legs immobilier, l'existence de dettes ou charges attachées au bien (indivision, servitude, travaux obligatoires) avant l'acceptation.
- Seules certaines associations peuvent recevoir des legs ou donations : associations reconnues d'utilité publique, associations d'intérêt général, associations cultuelles, ou associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale ; vérifier la capacité juridique de l'association à recevoir avant toute décision. Le notaire déclare le legs ou la donation au préfet du département, qui dispose d'un délai de 4 mois (legs) ou 2 mois (donation) pour s'y opposer ; l'absence de réponse dans ce délai vaut absence d'opposition.
- Les associations et fondations reconnues d'utilité publique, ainsi que les organismes d'intérêt général visés à l'article 795 du CGI, bénéficient d'une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) sur les legs et donations reçus ; les autres associations habilitées à recevoir restent en principe redevables de ces droits, sauf régime particulier.
Cas particuliers & variantes
- Legs assorti de charges (obligation d'entretenir une tombe, de reverser une rente à un tiers) : les obligations doivent être analysées avant d'accepter le legs, et peuvent conduire à un refus si elles sont disproportionnées.
- Donation avec réserve d'usufruit (le donateur conserve l'usage du bien de son vivant) : la comptabilisation intervient au moment où l'association recouvre la pleine propriété, pas à la signature de l'acte.
- Legs ou donation directement affecté aux fonds propres sur stipulation expresse du testateur ou du donateur : comptabiliser au débit du bien reçu (immobilisation, titres, etc.) par le crédit du compte 1025 « Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés », sans jamais transiter par un compte de produit.
- Legs accepté sur un exercice mais non réalisé (bien non vendu, créance non recouvrée) à la clôture : neutraliser transitoirement la part non disponible du produit déjà constaté par le débit du compte 6891 « Report en fonds reportés » et le crédit du compte 1911 « Fonds reportés liés aux legs ou donations » ; reprendre ce montant en produit, par le débit de 1911 et le crédit du compte 7891 « Utilisation de fonds reportés », lors de l'exercice de réalisation effective.
Glossaire express
Legs — Transmission d'un bien à une association par testament, prenant effet au décès du testateur.
Fonds reportés (compte 1911) — Mécanisme comptable qui neutralise transitoirement, via le compte de charge 6891, la part du produit d'un legs ou d'une donation accepté mais dont le bien n'est pas encore réalisé (vendu ou encaissé) à la clôture de l'exercice.
Compte 1025 — Compte de fonds propres utilisé lorsque le testateur ou le donateur a expressément stipulé que le bien reçu doit renforcer durablement les fonds propres de l'association, sans transiter par le compte de résultat.