Comment comptabiliser une facture avec TVA (association partiellement assujettie)
- Seuls les achats affectés à l'activité assujettie ouvrent droit à déduction intégrale de la TVA ; ceux affectés exclusivement à l'activité non assujettie n'ouvrent aucun droit à déduction.
- Pour les achats communs aux deux secteurs (loyer d'un local partagé, par exemple), un prorata de déduction doit être calculé et appliqué, généralement basé sur le rapport entre le chiffre d'affaires assujetti et le chiffre d'affaires total.
- La part de TVA non déductible reste incluse dans le coût de la charge (elle n'est jamais perdue « dans le vide » : elle vient simplement augmenter le montant comptabilisé en charge).
- Une sectorisation comptable claire, avec une comptabilité analytique distincte par activité, facilite grandement ce calcul et sécurise l'association en cas de contrôle.
Objectifs de la fiche
À la fin de cette fiche, vous saurez :
- Comprendre ce qu'est une association partiellement assujettie à la TVA.
- Ventiler correctement une facture entre secteur assujetti et secteur non assujetti.
- Appliquer, le cas échéant, un prorata de déduction de la TVA.
Dans quel contexte ?
Une association peut exercer à la fois des activités non lucratives exonérées de TVA (cotisations, dons, missions sociales) et une activité lucrative accessoire assujettie (prestations facturées, ventes). Dans ce cas, elle est dite partiellement assujettie, et doit ventiler ses opérations en conséquence.
Pièces justificatives à conserver
- La facture, avec mention claire de la TVA lorsqu'elle s'applique.
- Le tableau de sectorisation ou de ventilation analytique entre activités assujetties et non assujetties.
- Le calcul du prorata de déduction, s'il est utilisé, documenté et mis à jour chaque année.
Les comptes à utiliser
| N° compte | Libellé | À utiliser pour… |
|---|---|---|
| 6… | Comptes de charge par nature | Ventilés selon l'affectation au secteur assujetti ou non |
| 44566 | TVA déductible sur autres biens et services | TVA récupérable, totale ou au prorata selon l'affectation du bien/service |
| 44571 | TVA collectée | Sur les ventes du secteur assujetti uniquement |
| 401 / 411 | Fournisseurs / Clients | Selon le sens de l'opération |
L'écriture comptable type
Achat affecté exclusivement au secteur assujetti — TVA intégralement déductible
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| JJ/MM | 6… | Achat affecté secteur assujetti | Montant HT | |
| JJ/MM | 44566 | TVA déductible | Montant TVA | |
| JJ/MM | 401 | Fournisseur [nom] | Montant TTC |
Achat commun aux deux secteurs — TVA déductible au prorata (exemple : prorata de 40 %)
| Date | Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|
| JJ/MM | 6… | Achat commun — part non déductible incluse | Montant HT + 60 % de la TVA | |
| JJ/MM | 44566 | TVA déductible (40 % du montant de TVA) | 40 % de la TVA | |
| JJ/MM | 401 | Fournisseur [nom] | Montant TTC |
Exemple chiffré
L'association loue un local commun aux deux secteurs pour 1 200,00 € HT + 240,00 € de TVA (20 %), soit 1 440,00 € TTC. Le prorata de déduction de TVA calculé pour l'année est de 40 %.Facture de loyer — prorata de déduction 40 %DateCompteLibelléDébitCréditJJ/MM613Location — part non déductible incluse1 344,00JJ/MM44566TVA déductible (40 % × 240,00 €)96,00JJ/MM401Bailleur1 440,001 344,00 € = 1 200,00 € (HT) + 144,00 € (60 % de TVA non déductible, restant à charge de l'association).
Points de vigilance
- Le prorata de déduction doit être recalculé chaque année et ajusté en conséquence (régularisations possibles sur plusieurs exercices pour les immobilisations).
- Documenter la méthode de sectorisation retenue : elle doit être cohérente d'un exercice à l'autre et défendable en cas de contrôle fiscal.
- Une association qui bascule d'une situation de non-assujettissement total à un assujettissement partiel doit revoir l'ensemble de son paramétrage comptable et informer son expert-comptable sans délai.
Cas particuliers & variantes
- Franchise des impôts commerciaux (voir la page dédiée) : si l'activité lucrative accessoire reste sous le seuil annuel, l'association peut rester totalement exonérée malgré une petite activité commerciale.
- Sectorisation complète avec comptabilité distincte : dans ce cas, la ventilation devient plus simple, chaque secteur ayant ses propres comptes et son propre traitement de TVA.