2026-01-27-Qualification comptable des sommes reçues par la fondation de la part du fonds de dotation

En l’espèce, une fédération à but non lucratif d’un réseau d’associations fait appel à la générosité du public.
Elle reçoit chaque année des sommes versées par un fonds de dotation. Ces sommes sont ensuite redistribuées aux associations membres de la fédération, laquelle n’agit pas en tant que mandataire à ce titre.

👉La question posée à la CNCC était la suivante : dans les comptes annuels de la fédération, quelle est la qualification comptable des sommes reçues de la part du fonds de dotation ?

En préambule de sa réponse argumentée, la CNCC observe que, dans le cas concerné, la fédération n’agit pas en tant que mandataire au titre du reversement, aux associations membres, des sommes qu’elle perçoit.

Dès lors, il convient d’inscrire ces sommes selon leur nature dans le compte de résultat (et non via des comptes de bilan, dans le cadre d’une relation mandant-mandataire).❌

Ensuite, la CNCC précise que les sommes perçues proviennent d’un fonds de dotation, qui ne représente pas une « autorité administrative » (au sens de l’article 1 de la loi n° 2000-321).

En conséquence, ces sommes ne peuvent donc pas être qualifiées de subventions d’exploitation (au sens de l’article 9-1 de la loi précitée et de l’article 142-8 du règlement ANC n° 2018-06).❌

Là, quel suspense… ni opération mandant-mandataire, ni subvention…

En fait, dans la mesure où ces sommes proviennent d’une autre personne morale de droit privé à but non lucratif, le fonds de dotation, la CNCC précise qu’elles sont à comptabiliser en tant que contribution financière.✅

La comptabilisation doit intervenir à la date de signature de la convention de leur octroi (art. 142-3 et 142-4 du règlement ANC n° 2018-06).

En outre, la Commission relève que les sommes perçues par la fédération de la part du fonds de dotation ne correspondent pas à une quote-part de ressources issues de la générosité du public reçue (au sens de l’article 432-5, IR3, du règlement ANC n° 2018-06).

En pratique, ces sommes étant reçues dans le cadre de l’activité courante de la fédération, la CNCC estime qu’elles sont :
- À comptabiliser dans le compte #7551 – Contributions financières d’autres organismes ;
- À présenter dans la rubrique « Contributions financières » du compte de résultat ;
- Et dans la rubrique « Contributions financières sans contrepartie » du compte de résultat par origine et par destination (NB : état requis car la fédération fait appel à la générosité du public).

Elles n’emportent par ailleurs pas de conséquences sur le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public.

🔴 Bon, à la fin, vous aurez compris : ce n’était pas du tout à enregistrer en mécénat !

Réf. CNCC, CEC 2024-18.

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