2026-01-14- Abattement sur le montant de la taxe sur les salaires pour les fonds de dotation

Le fonds de dotation ne soumettant pas au moins 90 % de ses recettes à la TVA, il est assujetti à la taxe sur les salaires.✅

Pour le calcul de la taxe sur les salaires, plusieurs tranches et plusieurs taux entrent en considération.

Le taux moyen peut être estimé à 9-10% des salaires bruts (selon la structure des salaires), ce qui est non négligeable pour une structure dont les ressources sont issues majoritairement de la générosité (legs, dons, mécénats).

Les associations, les fondations, etc. bénéficient d’un abattement fixé à 24.041 € (montant 2025 ; réévaluation à venir pour 2026) sur la taxe sur les salaires ainsi déterminée…

…mais pas les fonds de dotation ! Ceux-ci devaient alors s’en acquitter dès le 1er euro.

🔴Cette distorsion a été supprimée par la LFSS pour 2026 : le bénéfice de l'abattement de taxe sur les salaires est étendu aux fonds de dotation.

En l’espèce, c’est l’article 39 de la LFSS pour 2026 qui a ajouté les fonds de dotation à la liste des organismes sans but lucratif et assimilés visés à l'article 1679 A du CGI bénéficiant d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires normalement due.

Cette mesure s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.📅

👉En pratique, en retenant un taux moyen de taxe sur les salaires de 9-10%, on peut considérer que la masse salariale brute équivalente à l’abattement, et donc qui « échappe » désormais à la taxe sur les salaires, s’élève à 240-260 K€.

Cette économie de plusieurs milliers d’euros va, à n’en pas douter, être fléchée en 2026 sur des actions, des programmes, etc. de chaque fonds de dotation.

Réf. : art. 39 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

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