2025-02-12- Le droit détermine le traitement comptable
📢 C’est bien le droit qui détermine le traitement comptable ! 💥
Les reversements issus de collectes de dons ou de mécénat illustrent parfaitement ce principe.
Et en ce début du mois de décembre, période cruciale pour la collecte de fonds auprès du public, il est utile d’en rappeler les règles de comptabilisation.
La question centrale est simple :
- Quelle est la nature juridique de la relation entre l’entité qui collecte et l’entité bénéficiaire du reversement ?
✅ Le règlement ANC 2018-06 distingue trois situations lorsque des fonds collectés auprès du public sont reversés :
1/ Si l’entité qui assure la collecte en son nom est libre du choix de l’organisme bénéficiaire auquel elle reverse tout ou partie de la collecte, l’opération constitue :
- Pour l’entité qui assure la collecte, une aide financière comptabilisée en charges ;
- Pour l’entité qui bénéficie du reversement, une contribution financière comptabilisée en produits.
2/ Si l’entité qui assure la collecte en son nom est tenue par un accord ou une convention de reverser tout ou partie de la collecte à une entité désignée, l’opération constitue :
- Pour l’entité qui assure la collecte, une quote-part de générosité comptabilisée en charges ;
- Pour l’entité qui bénéficie du reversement, une quote-part de générosité comptabilisée en produits.
3/ Si l’entité qui assure la collecte agit au nom de l’entité bénéficiaire, l’opération relève d’une relation de mandat (mandant / mandataire) et est comptabilisée conformément aux dispositions de l’article 621-11 du règlement ANC 2014-03 relatif au PCG.
🔴Le bon traitement comptable de ces opérations n’est pas neutre.
D’une part, il conditionne l’appréciation du seuil de 153 K€ de ressources collectées auprès du public déclenchant l’obligation d’établir un CROD, un CER et les notes annexes afférentes.
Il influence également le contenu même du CROD et du CER :
- Les quotes-parts de générosité reçues d’autres organismes figurent au sein du poste « Autres produits liés à la générosité du public » ;
- Les contributions financières reçues d’autres entités sont à présenter dans la rubrique « Contributions financières sans contrepartie ».
D’autre part, la comptabilisation en dons/mécénats ou en contributions financières pèse sur l’appréciation du seuil de 153 K€ pour la nomination d’un commissaire aux comptes.
📢 In fine, les règles comptables ne sont pas la difficulté.
Ce sont les conséquences d’une interprétation inappropriée liée à une comptabilisation erronée qui peuvent générer de réelles difficultés !
📢 C’est bien le droit qui détermine le traitement comptable ! 💥
Les reversements issus de collectes de dons ou de mécénat illustrent parfaitement ce principe.
Et en ce début du mois de décembre, période cruciale pour la collecte de fonds auprès du public, il est utile d’en rappeler les règles de comptabilisation.
La question centrale est simple :
- Quelle est la nature juridique de la relation entre l’entité qui collecte et l’entité bénéficiaire du reversement ?
✅ Le règlement ANC 2018-06 distingue trois situations lorsque des fonds collectés auprès du public sont reversés :
1/ Si l’entité qui assure la collecte en son nom est libre du choix de l’organisme bénéficiaire auquel elle reverse tout ou partie de la collecte, l’opération constitue :
- Pour l’entité qui assure la collecte, une aide financière comptabilisée en charges ;
- Pour l’entité qui bénéficie du reversement, une contribution financière comptabilisée en produits.
2/ Si l’entité qui assure la collecte en son nom est tenue par un accord ou une convention de reverser tout ou partie de la collecte à une entité désignée, l’opération constitue :
- Pour l’entité qui assure la collecte, une quote-part de générosité comptabilisée en charges ;
- Pour l’entité qui bénéficie du reversement, une quote-part de générosité comptabilisée en produits.
3/ Si l’entité qui assure la collecte agit au nom de l’entité bénéficiaire, l’opération relève d’une relation de mandat (mandant / mandataire) et est comptabilisée conformément aux dispositions de l’article 621-11 du règlement ANC 2014-03 relatif au PCG.
🔴Le bon traitement comptable de ces opérations n’est pas neutre.
D’une part, il conditionne l’appréciation du seuil de 153 K€ de ressources collectées auprès du public déclenchant l’obligation d’établir un CROD, un CER et les notes annexes afférentes.
Il influence également le contenu même du CROD et du CER :
- Les quotes-parts de générosité reçues d’autres organismes figurent au sein du poste « Autres produits liés à la générosité du public » ;
- Les contributions financières reçues d’autres entités sont à présenter dans la rubrique « Contributions financières sans contrepartie ».
D’autre part, la comptabilisation en dons/mécénats ou en contributions financières pèse sur l’appréciation du seuil de 153 K€ pour la nomination d’un commissaire aux comptes.
📢 In fine, les règles comptables ne sont pas la difficulté.
Ce sont les conséquences d’une interprétation inappropriée liée à une comptabilisation erronée qui peuvent générer de réelles difficultés !
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