2025-10-24- Eligibilité au régime du mécénat d’une association n’exerçant pas d’activité à caractère social ou humanitaire
🔖 Une association avait sollicité l’administration fiscale afin de confirmer son éligibilité au régime du mécénat (articles 200 et 238 bis du CGI).
L’administration fiscale avait rendu des avis défavorables, estimant que l’association n’exerçait pas d’activité à caractère social ou humanitaire.
🔴 La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette position.
Elle a relevé que l’association collectait des dons pour les reverser à des salariés grévistes selon trois critères :
- Être salarié (syndiqué ou non) ;
- Avoir participé à au moins 2 jours consécutifs de grève ;
- S’être mobilisé contre un projet de loi ou un accord national interprofessionnel.
Pour les juges, ces critères n’étaient pas fondés sur l'existence de difficultés financières pour les bénéficiaires des aides, mais ces derniers constituaient groupe militant.
L’association ne pouvait donc être regardée comme poursuivant une œuvre d’intérêt général à caractère social ou humanitaire.❌
L’argument tiré de missions statutaires plus larges et à vocation sociale n’a pas convaincu : actions de soutien aux personnes victimes de discriminations, à la mise en place d'un observatoire de la grève et à la réalisation d'actions de sensibilisation auprès du public ou des autorités pour l'exercice effectif du droit de grève et la lutte contre les discriminations…
…car la seule mention de ces activités dans les statuts ne suffit pas, en l’absence de preuve de leur mise en œuvre effective.❌
In fine, le caractère social a été écarté, au même titre que le caractère humanitaire.
👉 Cette décision rappelle utilement que pour bénéficier du régime du mécénat :
- 1/ Il faut remplir sur les critères de fond requis (articles 200 et 238 bis du CGI) ;
- 2/ L’intention ne suffit pas, il faut démontrer l’action effective.
Réf. : CAA Paris, 25 septembre 2025, n° 23PA05262.
🔖 Une association avait sollicité l’administration fiscale afin de confirmer son éligibilité au régime du mécénat (articles 200 et 238 bis du CGI).
L’administration fiscale avait rendu des avis défavorables, estimant que l’association n’exerçait pas d’activité à caractère social ou humanitaire.
🔴 La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette position.
Elle a relevé que l’association collectait des dons pour les reverser à des salariés grévistes selon trois critères :
- Être salarié (syndiqué ou non) ;
- Avoir participé à au moins 2 jours consécutifs de grève ;
- S’être mobilisé contre un projet de loi ou un accord national interprofessionnel.
Pour les juges, ces critères n’étaient pas fondés sur l'existence de difficultés financières pour les bénéficiaires des aides, mais ces derniers constituaient groupe militant.
L’association ne pouvait donc être regardée comme poursuivant une œuvre d’intérêt général à caractère social ou humanitaire.❌
L’argument tiré de missions statutaires plus larges et à vocation sociale n’a pas convaincu : actions de soutien aux personnes victimes de discriminations, à la mise en place d'un observatoire de la grève et à la réalisation d'actions de sensibilisation auprès du public ou des autorités pour l'exercice effectif du droit de grève et la lutte contre les discriminations…
…car la seule mention de ces activités dans les statuts ne suffit pas, en l’absence de preuve de leur mise en œuvre effective.❌
In fine, le caractère social a été écarté, au même titre que le caractère humanitaire.
👉 Cette décision rappelle utilement que pour bénéficier du régime du mécénat :
- 1/ Il faut remplir sur les critères de fond requis (articles 200 et 238 bis du CGI) ;
- 2/ L’intention ne suffit pas, il faut démontrer l’action effective.
Réf. : CAA Paris, 25 septembre 2025, n° 23PA05262.
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