2025-09-30- L’arbre de décision de l’instruction fiscale BOI 4 H-5-98 du 15/09/1998
Le célèbre arbre de décision de l’instruction fiscale BOI 4 H-5-98 du 15 septembre 1998 (pour les plus jeunes : l’ancêtre du BOFiP… 😊) a été discrètement supprimé le 26 avril 2023.
Remplacé, sans tambour ni trompette, par trois tableaux.
Cet outil visuel structuré servait à qualifier ou non une activité associative de lucrative (au sens fiscal), avec à la clé l’application, ou non, de l’IS, de la TVA ou de la CET.
Historiquement, le raisonnement en 3 étapes n’est pas une invention purement administrative, mais l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle.
En effet, en 1998, compte tenu de l'évolution du secteur associatif et de la jurisprudence, les critères, désignés sous le vocable de « doctrine des œuvres » précédemment utilisés pour caractériser la non application des impôts commerciaux de droit commun aux associations, avaient été abandonnés.
🔷 La doctrine administrative du 15 septembre 1998, instruction 4 H-5-98, n’avait pas, par définition, force de loi mais avait cristallisé l’analyse jurisprudentielle en une méthode structurée, pour :
- Fournir un outil opérationnel aux associations et à l’administration ;
- Donner un cadre d’appréciation harmonisé sur le plan national ;
- Assurer une transparence d’analyse fiscale pour les OSBL.
Concrètement, à partir de 1998, le BOI posait la règle suivante : une association à but non lucratif n’est pas soumise aux impôts commerciaux, sauf lorsque l'administration établit que :
1- sa gestion est intéressée ;
2- ou si la gestion est désintéressée, que l'organisme concurrence le secteur commercial. S'il ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est désintéressée, l'organisme n'est pas imposable ;
3- s'il concurrence le secteur commercial, l'organisme exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales. Pour cela, 4 éléments doivent être pris en compte, mais leur importance dans l'appréciation de la « commercialité » n'est pas la même. Ainsi, il convient d'étudier dans l'ordre décroissant : le « produit » proposé par l'organisme, le « public » qui est visé, les « prix » qu'il pratique et la « publicité » qu'il fait (règle des « 4 P »).
💥Depuis le 26 avril 2023, l’arbre a disparu au profit de 3 tableaux récapitulatifs (§70 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10).
👉Evidemment, le fond ne change pas : la démarche en 3 étapes reste la même : gestion désintéressée → concurrence → « 4 P ».
Mais sur la forme, on y a clairement perdu en clarté (si on peut dire) : plus austère, moins pédagogique.
🌱 Bon… comme on dit : un arbre coupé, un arbre à planter.
Je vais de ce pas planter une graine…😄
Remplacé, sans tambour ni trompette, par trois tableaux.
Cet outil visuel structuré servait à qualifier ou non une activité associative de lucrative (au sens fiscal), avec à la clé l’application, ou non, de l’IS, de la TVA ou de la CET.
Historiquement, le raisonnement en 3 étapes n’est pas une invention purement administrative, mais l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle.
En effet, en 1998, compte tenu de l'évolution du secteur associatif et de la jurisprudence, les critères, désignés sous le vocable de « doctrine des œuvres » précédemment utilisés pour caractériser la non application des impôts commerciaux de droit commun aux associations, avaient été abandonnés.
🔷 La doctrine administrative du 15 septembre 1998, instruction 4 H-5-98, n’avait pas, par définition, force de loi mais avait cristallisé l’analyse jurisprudentielle en une méthode structurée, pour :
- Fournir un outil opérationnel aux associations et à l’administration ;
- Donner un cadre d’appréciation harmonisé sur le plan national ;
- Assurer une transparence d’analyse fiscale pour les OSBL.
Concrètement, à partir de 1998, le BOI posait la règle suivante : une association à but non lucratif n’est pas soumise aux impôts commerciaux, sauf lorsque l'administration établit que :
1- sa gestion est intéressée ;
2- ou si la gestion est désintéressée, que l'organisme concurrence le secteur commercial. S'il ne concurrence pas le secteur commercial et que sa gestion est désintéressée, l'organisme n'est pas imposable ;
3- s'il concurrence le secteur commercial, l'organisme exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales. Pour cela, 4 éléments doivent être pris en compte, mais leur importance dans l'appréciation de la « commercialité » n'est pas la même. Ainsi, il convient d'étudier dans l'ordre décroissant : le « produit » proposé par l'organisme, le « public » qui est visé, les « prix » qu'il pratique et la « publicité » qu'il fait (règle des « 4 P »).
💥Depuis le 26 avril 2023, l’arbre a disparu au profit de 3 tableaux récapitulatifs (§70 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10).
👉Evidemment, le fond ne change pas : la démarche en 3 étapes reste la même : gestion désintéressée → concurrence → « 4 P ».
Mais sur la forme, on y a clairement perdu en clarté (si on peut dire) : plus austère, moins pédagogique.
🌱 Bon… comme on dit : un arbre coupé, un arbre à planter.
Je vais de ce pas planter une graine…😄
Réf. : BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10, https://lnkd.in/e8vBayAp
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