2025-07-11- La fameuse loi « séparatisme » ou « CRPR » d’août 2021 aura une saison II.
La fameuse loi « séparatisme » ou « CRPR » d'août 2021 aura une saison II.
Et c’est prévu pour la fin de cette année.Parmi les mesures annoncées hier soir, on peut relever :
- Elargissement des dissolutions administratives aux fonds de dotation ;
- Création d’un mécanisme de dévolution coercitive des biens d’une association dissoute ;
- Mécanisme de gel des avoirs des entités ;
- Renforcement des sanctions administratives par rapport à l’application du CER (contrat d’engagement républicain).
Et c’est prévu pour la fin de cette année.
- Elargissement des dissolutions administratives aux fonds de dotation ;
- Création d’un mécanisme de dévolution coercitive des biens d’une association dissoute ;
- Mécanisme de gel des avoirs des entités ;
- Renforcement des sanctions administratives par rapport à l’application du CER (contrat d’engagement républicain).
Pour le communiqué du Conseil de défense réuni le 07/07/2025 :
https://lnkd.in/emzefmDt
NB : loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
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