2025-05-27 – En principe, l’article 206-5 du CGI soumet à l’IS les revenus fonciers perçus directement par les associations, etc.

Ah quel c**… j’ai confondu « Magritte » et « Beaugitte » !!! 🫢
📌 En principe, l'article 206-5 du CGI soumet à l’IS les revenus fonciers perçus directement par les associations, etc.

La réponse Beaugitte (n° 18984, JO 1er juillet 1975, AN p. 5096) indiquait déjà une exception :
👉 Les revenus perçus en tant qu’associé d’une SCI transparente (à l’IR) échappent à l’IS.

🆕 50 ans plus tard (normal, c’est de l’immobilier, du temp long… 😊), un rescrit vient clore les débats sur le sujet !

Le rescrit BOI-RES-IS-000110, publié le 21 mai 2025, clarifie pour de bon le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (OSBL) concernant les revenus fonciers perçus via des SCI.📝

✅ L'administration fiscale confirme que les OSBL ne sont pas assujettis à l'IS au taux réduit sur les revenus fonciers perçus en tant qu'associés de SCI non soumises à l'IS.
NB : A condition que ces SCI ne soient pas des sociétés immobilières de copropriété mentionnées à l'article 1655 ter du CGI.

💥Donc trois situations sont à distinguer :
1/ Si l’OSBL perçoit directement des revenus fonciers : ceux-ci sont soumis à l’IS au taux réduit (24 %) pour l’association ;
2/ Si l’OSBL réalise des revenus fonciers par le biais d’une SCI transparente (soumise à l’IR) qu’elle détient, les revenus fonciers ne sont imposés ni au niveau de la SCI, ni au niveau de l’OSBL ;
3/ Si l’OSBL détient une SCI à l’IS, donc opaque, le résultat foncier est imposé au niveau de la SCI à l’IS au taux de droit commun (15 % et/ou 25 %) et l’OSBL ne sera soumis à l’IS, sous conditions, que s’il reçoit des dividendes distribués par la SCI.

Point d'attention :
- Seule la location nue est considérée comme une activité civile. La location meublée est une activité commerciale, soumise à l'IS, ce qui peut entraîner l'imposition des revenus au niveau de la SCI ;
- Pour les sociétés immobilières de copropriété (art. 1655 ter CGI), les revenus provenant de telles structures sont inclus dans les revenus patrimoniaux imposables au taux réduit.

📣 Ce rescrit apporte une clarification précieuse pour les OSBL investissant dans l’immobilier via des SCI.

Il renforce leur sécurité juridique en confirmant que, dans certains cas, les revenus peuvent être exonérés d’IS.

Mais va-t-on pour autant assister à une vague de création de SCI ?
👉A priori, non.

Car, d’une part, les OSBL ne détiennent pas dans leur très très grande majorité d’immeubles de rapport, mis en location à un tiers.

Et d’autre part, des exonérations de revenus fonciers reçus en direct (donc exonérés de l’IS à 24 %) existent pour les fondations RUP et les fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital.

Bref :
Ne mettons pas tous nos œufs dans le même panier…
Et surtout, pour les SCI détenues par les associations, on gagne tous à la transparence (fiscale). 😉

Réf. : Rescrit BOI-RES-IS-000110.

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