Quelles informations doit contenir le rapport d’activité d’un fonds de dotation ?
À retenir
📢 Informations obligatoires du rapport d’activité d’un fonds de dotation : on en enlève 2 et on en ajoute 1 !!Tel est le constat à la lecture du décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 modifiant l’article 8 du décret n°2009-158 du 11 février 2009.Tout fonds de dotation doit établir chaque année un…
