2023-08-01 – Les 20 ans de la loi Aillagon sur le mécénat

La loi du 1er août 2003 sur le mécénat, les associations et les fondations, dite « loi AILLAGON », a 20 ans !

Avec cette loi, la France s’était dotée d’un dispositif fiscal généreux en faveur du mécénat des particuliers et des entreprises, parmi les plus incitatifs sur le plan international.

Pour les dons des particuliers, a été introduit une réduction de l’impôt sur le revenu de 66 % plafonnée à 20 % du revenu imposable, assorti d’une possibilité de report de l’excédent du don sur 5 ans.

Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à un taux élevé (60 %) et d’un plafonnement peu contraignant, ainsi que d’un échelonnement de l’avantage fiscal sur 5 ans et de contreparties (dans une limite de 25 % du don).

De plus, une définition large de l’intérêt général permet à de nombreux organismes et secteurs d’activité de recevoir des dons.

Depuis 20 ans, c’est surtout le mécénat des entreprises qui a beaucoup évolué. Comme l’avait très justement soulevé la Cour des Comptes, « il est devenu plus complexe à appréhender qu’au moment de l’adoption de la loi Aillagon ».

D’abord vu ses domaines d’intervention se sont diversifiés : longtemps centré sue le secteur culturel, le mécénat soutient depuis largement d’autres secteurs, comme le social, l’éducatif et la santé.

Depuis 2003 et ce coup de « boost » législatif, deux évolutions majeures peuvent notamment être relevées.

D’une part, les entreprises mécènes qui avaient longtemps privilégié le financement direct d’organismes privés ou publics, recourent plus volontiers à des organismes intermédiaires (fondations, fonds de dotation, etc.).

D’autre part, au lieu de soutiens ponctuels, on constate la mise en œuvre de véritables politiques de mécénat, à la fois plus diversifiées quant aux secteurs aidés et plus ciblées quant aux projets financés.

Dans les grandes entreprises, la structuration de services en charge du mécénat abonde dans ce sens.

Même si les règles peuvent être objectives, la distinction concrète et définitive peut s’avérer subjective entre du mécénat, du parrainage, de la politique de communication et d’image.

D’ailleurs dans les entreprises tenues aux dispositions de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), la frontière entre cette obligation et le mécénat tend vraiment à se brouiller : participation à l’objet social de l’entreprise VS objectifs d’intérêt général.

Pour ne pas « gâcher » cet anniversaire, ne seront pas abordées le renforcement récent en matière de contrôle du mécénat (déclaration annuelle des dons, etc.).

Ni son coût pour les finances publiques… d’autant que la chasse aux « niches fiscales » a été ouverte le mois dernier par la Cour des Comptes !

In fine, la loi « Aillagon » a véritablement consacré le mécénat comme source de financement d’actions d’intérêt général.

Il est vraisemblable que ce dispositif qui « n’a pas de prix mais a bien un coût… » ne restera pas figé en l’état pour les 20 prochaines années !

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Extrait du JO :