2023-04-18 – Date limite déclaration 2022 des dons et reçus fiscaux
Moi qui pensais être en retard… finalement je serai large… : 31 décembre 2050 à 23h59 !!!!! 😄😂🤣
Blague (ou bug…) à part, non, c’est bien pour le 3 mai 2023 au plus tard (sans report, ni tolérance cette année) pour la déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr
Depuis 2022, les organismes qui délivrent des reçus ou attestations par lesquels ils indiquent à un contribuable qu’il est en droit de bénéficier des réductions d’impôt au titre de l’IR (article 200 du CGI), de l’IS (article 238 bis) ou de l’IFI (article 978), doivent déposer une déclaration annuelle.
1/ Pour les organismes non soumis au dépôt d’une déclaration fiscale, ceux-ci doivent réaliser leur déclaration en ligne sur le site demarches-simplifiees.fr
Pour visualiser le formulaire en ligne sélectionner le lien suivant : formulaire déclaration des dons et reçus.
Pour accéder à ce service en ligne, il convient de se connecter à l’adresse suivante :
https://lnkd.in/eKJ4psVN
La déclaration peut être effectuée par le dirigeant de l’organisme ou toute personne mandatée par ce dernier pour effectuer la déclaration (salarié, bénévole, conseil, etc.).
Si ce n’est pas déjà fait, l’organisme déclarant crée dans un premier temps son compte sur le site.
Dans un second temps, l’organisme complète le formulaire en ligne dans lequel il renseigne sa forme juridique, sa dénomination, son adresse et son identifiant lorsqu’il en a un (numéro SIRET ou RNA ou tout autre numéro d’identification) ainsi que le montant cumulé des dons et versements perçus au titre de l’exercice et ayant donné lieu à l’émission de reçus, attestations au tous autres documents attestant auprès du donateur qu’il est en droit de bénéficier du régime de faveur du mécénat et le nombre de documents délivrés au titre de l’exercice.
2/ Pour les organismes soumis au dépôt d’une déclaration fiscale, les informations concernées sont à portées :
– La déclaration de résultats n° 2065-SD pour les organismes soumis aux impôts commerciaux ;
– La déclaration de résultat n° 2070-SD pour les organismes percevant uniquement des revenus patrimoniaux.