2023-02-07 – Rescrit fiscal pour les dons et grande vigilance pour le dossier à déposer
Cocasse de sécuriser un chargement de sable avec une simple sangle…, non ? 😉
En matière de « rescrit mécénat », la plus grande vigilance s’impose pour renseigner le dossier déposé auprès de l’administration pour le contrôle d’ELIGIBILITE de l’organisme concerné !
1/ Bien que les organismes éligibles bénéficiaires de dons n’ont pas à justifier d’un agrément préalable pour délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à une réduction d’impôt (art. 200 du CGI pour l’IR et 238 bis pour l’IS)…
… ils peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser la procédure de RESCRIT MECENAT mise en place par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003.
Cette démarche permet aux organismes recevant des dons la possibilité de s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’ils répondent bien aux critères définis aux articles 200 et 238 bis du CGI.
2/ En pratique, l’organisme doit en faire la demande auprès de l’administration fiscale, en utilisant le MODELE de demande de rescrit au profit d’organisme recevant des dons (BOI-LETTRE-000132).
La demande doit comporter une présentation précise et complète de l’activité exercée par l’organisme ainsi que toutes les informations nécessaires à l’administration pour apprécier si celui-ci relève de l’une des catégories visées aux articles 200 et 238 bis du CGI.
==> Ce dossier ne doit surtout pas être renseigné à la légère.
Chaque question/réponse est importante dans l’analyse qu’en fera l’administration, et peut comporter une notion fiscale sous-jacente avec des impacts conséquents sur les conclusions.
Il en est de même pour les pièces jointes au dossier déposé (rapport d’activité, comptes annuels, etc.).
La demande est à adresser, par pli LRAR, à la direction départementale des finances publiques du siège de l’organisme. Elle peut aussi faire l’objet d’un dépôt contre décharge.
Lorsque la demande ne contient pas tous les éléments nécessaires à l’administration pour statuer, l’organisme sera invité à produire les éléments manquants.
Par ailleurs, il est possible pour les organismes de bonne foi, non satisfaits de la 1ère réponse de l’administration, de solliciter un 2nd examen de leur demande, à la condition de ne pas invoquer d’éléments nouveaux.
3/ In fine, la réponse positive de l’administration ne vaut que pour la situation décrite.
Elle ne pourrait valablement lui être opposée si les éléments d’information communiqués par l’organisme s’avéraient erronés ou ne pas correspondre à sa situation réelle.
De même, la prise de position de l’administration cesse de lui être opposable si la situation a évolué depuis le jour où elle s’est prononcée.
4/ Pour mémoire, 6.755 demandes de rescrits mécénat avaient été recensées en 2019 par la DGFiP (chiffre assez stable dans le temps), ce qui est à la fois beaucoup en nombre et très peu par rapport au nombre d’associations.
Sur les 5.405 demandes recevables instruites, 70 % ont donné lieu à des rescrits confirmant l’application du régime, tandis que 30 % ont conclu que les conditions n’étaient pas remplies.
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