2023-01-23 – Formulaire 2041-MEC-SD, cerfa 16216*01 – PDF vraiment remplissable

Depuis 2022, le formulaire 2041-MEC-SD, cerfa 16216*01, doit être utilisé au titre de l’ATTESTATION de l’organisme bénéficiaire des dons d’entreprises pour que celles-ci bénéficient de la réduction d’impôt afférente (5 bis de l’article 238 bis du CGI).

En pratique, vous avez certainement été confronté au fait que ce formulaire CERFA contient des mentions obligatoires dont les champs à renseigner au sein du PDF sont remplissables… ou pas ?!

Tel est le cas pour les informations relatives à l’entité donatrice (dénomination de l’entreprise, forme juridique et numéro SIREN), ainsi que pour la date ou période au cours de laquelle les dons et versements ont été effectués.

Un comble , vu le type d’informations… Et, au final, un PDF à imprimer et à finaliser de manière manuscrite.

Bref, au besoin, vous pouvez télécharger le formulaire 2041-MEC-SD, cerfa 16216*01, amendé par nos soins, dans lequel ont été ajoutés les champs remplissables manquants.

Evidemment, aucune modification de fond n’a été réalisée par rapport à la version d’origine.

Pour télécharger le 2041-MEC-SD, cerfa 16216*01 :
– Version VRAIMENT remplissable : LIEN

A noter que si l’entité a recours à un système informatique pour éditer les reçus fiscaux, ceux-ci doivent être conforme au modèle fixé par l’administration.

Pour mémoire, avec ce reçu fiscal obligatoire, il s’agit de rendre pleinement effective la déclaration annuelle obligatoire des organismes bénéficiaires de dons reprenant le nombre de reçus fiscaux émis et leur montant total afférent. En effet, cette obligation n’a de sens que si les organismes éligibles émettent des reçus fiscaux pour l’ensemble des dons qui leur sont consentis, non seulement ceux des particuliers, mais aussi ceux des entreprises.

Enfin, il est utile de rappeler que lorsque les DONS sont effectués EN NATURE (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt que déclare l’entreprise, de la réintégration extra-comptable de la valeur du don et de l’établissement du reçu fiscal par l’organisme bénéficiaire du don.

La valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire, qui n’a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus ou du montant de la rémunération du personnel que l’entreprise met à sa disposition qu’il reporte sur le reçu fiscal.

L’organisme bénéficiaire se fait communiquer par tout moyen le montant de la valorisation déterminé par l’entreprise donatrice, sous la responsabilité de cette dernière.

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