2022-11-22 – Filialisation et activité lucrative (au sens fiscal)
Oui, d’habitude, on dit « plus facile à dire qu’à faire »…
Eh bien là, la filialisation d’une ou plusieurs activités lucratives (au sens fiscal) d’une association consiste en une démarche assez « classique ».
1/ POURQUOI ?
Un organisme, dont l’activité principale est non lucrative, peut réaliser des opérations de nature lucrative.
Si les activités lucratives se développent et/ou en fonction des conditions d’exercice et de gestion, en matière d’IS, l’organisme a le choix entre :
– La fiscalisation globale ;
– La « sectorisation » ;
– La « filialisation » du secteur lucratif.
Chaque situation présente des avantages et des inconvénients !
2/ COMMENT ?
Pour filialiser le secteur lucratif déjà existant, il suffit pour l’organisme de transférer à une structure juridiquement distincte, les moyens qu’il souhaite affecter, après apport, à l’exercice d’une activité lucrative.
L’opération consiste ainsi en un « classique » APPORT PARTIEL D’ACTIF et peut porter sur tout ou partie des activités du secteur lucratif.
L’apport partiel d’actif entraîne, au regard du secteur lucratif de l’organisme apporteur, cession ou cessation d’entreprise, en totalité ou en partie.
Lorsque l’apport partiel d’actif est réalisé au profit d’une société soumise à l’IS, le « régime spécial des fusions » peut s’appliquer, avec toutes ses conditions et ses conséquences.
3/ ET APRES ?
3.1/ Lorsque l’organisme a filialisé son activité lucrative dans une structure commerciale, il lui appartient de procéder à une exacte répartition de ses charges entre la structure fiscalisée et la structure non fiscalisée.
En effet, chaque entité doit assumer toutes les charges qui lui incombent, et seulement celles-ci.
La filialisation ne peut avoir pour conséquence d’entraîner des transferts de charges au détriment de l’activité assujettie aux impôts commerciaux, dégageant de ce fait des bénéfices dans la seule structure non fiscalisée.
3.2/ Une liasse fiscale classique est annuellement à établir, comme toute société.
De même, l’IS est déterminé sur le résultat fiscal de la filiale.
4/ ATTENTION AUX DOMMAGES COLLATERAUX !
La détention de titres d’une société commerciale par un organisme sans but lucratif peut avoir des conséquences sur son caractère (fiscal) non lucratif.
Pour répondre à la question « cette détention devient-elle un élément prépondérant par rapport à l’activité non lucrative de l’organisme ? », trois situations peuvent se présenter :
– 1er cas : une gestion patrimoniale ne remettant pas en cause le caractère non lucratif général de l’organisme ;
– 2ème cas : une gestion active de la filiale ne remettant pas en cause la non lucrativité de tout l’organisme ;
– 3ème cas : des relations privilégiées avec la filiale entraînant la lucrativité de l’ensemble de l’organisme.
La qualification de la relation a un impact sur l’imposition des éventuels dividendes versés par la filiale au bénéfice de l’organisme « mère » non lucratif.
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