2022-10-11 – Subventions et contrat d’engagement républicain à souscrire
SUBVENTION(S) : bah, alors… t’as fait quoi pour le CONTRAT D’ENGAGEMENT REPUBLICAIN ?!
Toute association sollicitant, bénéficiant d’une subvention publique en numéraire ou en nature doit s’engager à respecter les principes figurant dans un contrat d’engagement républicain.
Cette disposition s’applique aux demandes de subventions présentées depuis le 2 janvier 2022.
Les modalités ont été fixées par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, en application des dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 créé par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
1/ Pour l’ENGAGEMENT de souscription, le formulaire CERFA de demande de subvention (12156*06) intègre cette nouveauté.
Dans la partie « 7. Attestations », le (ou la) représentant(e) légal(e) déclare ainsi expressément « que l’association souscrit au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
2/ Pour la SOUSCRIPTION en tant que telle, le décret fournit en annexe un modèle de contrat d’engagement républicain.
Celui-ci comprend 7 engagements distincts.
Ensuite, l’association qui a souscrit le contrat d’engagement républicain en informe ses membres par tout moyen, notamment par un AFFICHAGE dans ses locaux ou une mise en ligne sur son SITE INTERNET, si elle en dispose.
L’association veille à ce que le contrat d’engagement républicain soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles.
Sont imputables à l’association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l’association, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.
Les engagements souscrits au titre du contrat d’engagement républicain sont opposables à l’association à compter de la date de souscription du contrat.
Est de nature à justifier le retrait d’une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat d’engagement républicain commis entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l’autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l’issue de l’activité subventionnée en cas de subvention affectée.
=> Si rien n’a été fait à ce jour pour le contrat d’engagement républicain, QUI FAIT QUOI QUAND COMMENT du coup ?
NB : Y sont soumises les fondations, mais pas les associations et fondations RUP (sauf pour le cas du retrait de la subvention).
NB’ : Les associations sollicitant un agrément de l’Etat sont aussi concernées.
#associations #subvention #engagement